Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 19MA00705
Lecture du vendredi 28 mai 2021
01-03-01-02-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Absence d'obligation de motivation-
Décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public maritime met en demeure un occupant de ce domaine, à qui l'autorisation d'occupation temporaire n'a pas été renouvelée, de démolir tous les ouvrages qui y sont établis en application de la disposition expresse contenue dans la dernière autorisation délivrée faisant obligation à son bénéficiaire de remettre les lieux en l'état primitif si l'administration l'exige - obligation de motivation au regard des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration - absence.
Une décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public maritime met en demeure un occupant de ce domaine, à qui l'autorisation d'occupation temporaire n'a pas été renouvelée, de démolir tous les ouvrages qui y sont établis en application de la disposition expresse contenue dans la dernière autorisation délivrée faisant obligation à son bénéficiaire de remettre les lieux en l'état primitif si l'administration l'exige, n'impose par elle-même aucune sujétion, la source des contraintes que l'occupant se voit obligé de respecter se trouvant dans le code général de la propriété des personnes publiques ainsi que dans l'autorisation d'occupation temporaire dont il a bénéficié. Ladite mise en demeure, qui constitue une simple mesure visant à la préservation de l'intégrité du domaine public maritime, n'entre ainsi dans aucune des catégories mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'avait donc pas à satisfaire aux exigences de motivation prévues par ces dispositions. (1).
(1) Rappr. CE, 29/11/2002, M. Teboul, n° 228664, B.
N° 19MA00705
Lecture du vendredi 28 mai 2021
01-03-01-02-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Absence d'obligation de motivation-
Décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public maritime met en demeure un occupant de ce domaine, à qui l'autorisation d'occupation temporaire n'a pas été renouvelée, de démolir tous les ouvrages qui y sont établis en application de la disposition expresse contenue dans la dernière autorisation délivrée faisant obligation à son bénéficiaire de remettre les lieux en l'état primitif si l'administration l'exige - obligation de motivation au regard des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration - absence.
Une décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public maritime met en demeure un occupant de ce domaine, à qui l'autorisation d'occupation temporaire n'a pas été renouvelée, de démolir tous les ouvrages qui y sont établis en application de la disposition expresse contenue dans la dernière autorisation délivrée faisant obligation à son bénéficiaire de remettre les lieux en l'état primitif si l'administration l'exige, n'impose par elle-même aucune sujétion, la source des contraintes que l'occupant se voit obligé de respecter se trouvant dans le code général de la propriété des personnes publiques ainsi que dans l'autorisation d'occupation temporaire dont il a bénéficié. Ladite mise en demeure, qui constitue une simple mesure visant à la préservation de l'intégrité du domaine public maritime, n'entre ainsi dans aucune des catégories mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'avait donc pas à satisfaire aux exigences de motivation prévues par ces dispositions. (1).
(1) Rappr. CE, 29/11/2002, M. Teboul, n° 228664, B.