Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 20NT02617
Lecture du
01-09-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait- Retrait des actes créateurs de droits-
Aliénation d'un terrain du domaine privé - 1) Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles sans subordonner cet accord à aucune condition - Caractère parfait de la vente (art. 1583 du code civil) résultant clairement des termes de cette délibération - Existence. (1) 2) Retrait moins de quatre mois après la prise de la décision. - Application de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. - Existence (2).
La délibération du conseil municipal d'une commune autorisant, décidant ou approuvant la cession d'un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l'article 1583 du code civil constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l'objet et le prix de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition. Elle ne peut dès lors être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette délibération. Si un tel retrait est légalement décidé en raison de la constatation d'une illégalité, il appartient à la commune de diligenter l'action nécessaire devant le juge judiciaire afin que celui-ci détermine les conséquences de l'illégalité et, en particulier, s'il y a lieu, en raison de cette illégalité, de remettre en cause le caractère parfait de la vente et d'en constater la nullité.
24-02-02-01 : Domaine- Domaine privé- Régime- Aliénation-
Retrait moins de quatre mois après la prise de la décision - Conditions - Illégalité de la délibération décidant la vente (2).
La délibération du conseil municipal d'une commune autorisant, décidant ou approuvant la cession d'un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l'article 1583 du code civil constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l'objet et le prix de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition. Elle ne peut dès lors être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette délibération. Si un tel retrait est légalement décidé en raison de la constatation d'une illégalité, il appartient à la commune de diligenter l'action nécessaire devant le juge judiciaire afin que celui-ci détermine les conséquences de l'illégalité et, en particulier, s'il y a lieu, en raison de cette illégalité, de remettre en cause le caractère parfait de la vente et d'en constater la nullité.
(1)Cf. CE, 15 mars 2017, SARL bowling du Hainaut et SARL bowling de Saint-Amand-les-Eaux, n° 393407, T. pp. 523-601. Comp., s'agissant du transfert d'un bien relevant du domaine public communal à une autre personne publique, CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la région de Chevreuse, n° 427738, B. (2)Rappr. CE, 26 janvier 2021, Société Pigeon Entreprises, n° 433817, B : plus de quatre mois après la prise de cette décision, la délibération d'un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut plus être légalement retirée s'il en résulte qu'une vente parfaite a été conclue entre la commune et l'acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci.
N° 20NT02617
Lecture du
01-09-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Retrait- Retrait des actes créateurs de droits-
Aliénation d'un terrain du domaine privé - 1) Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles sans subordonner cet accord à aucune condition - Caractère parfait de la vente (art. 1583 du code civil) résultant clairement des termes de cette délibération - Existence. (1) 2) Retrait moins de quatre mois après la prise de la décision. - Application de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. - Existence (2).
La délibération du conseil municipal d'une commune autorisant, décidant ou approuvant la cession d'un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l'article 1583 du code civil constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l'objet et le prix de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition. Elle ne peut dès lors être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette délibération. Si un tel retrait est légalement décidé en raison de la constatation d'une illégalité, il appartient à la commune de diligenter l'action nécessaire devant le juge judiciaire afin que celui-ci détermine les conséquences de l'illégalité et, en particulier, s'il y a lieu, en raison de cette illégalité, de remettre en cause le caractère parfait de la vente et d'en constater la nullité.
24-02-02-01 : Domaine- Domaine privé- Régime- Aliénation-
Retrait moins de quatre mois après la prise de la décision - Conditions - Illégalité de la délibération décidant la vente (2).
La délibération du conseil municipal d'une commune autorisant, décidant ou approuvant la cession d'un bien de son domaine privé dans les conditions mentionnées à l'article 1583 du code civil constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord inconditionnel sur l'objet et le prix de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition. Elle ne peut dès lors être retirée que si elle est illégale et si ce retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette délibération. Si un tel retrait est légalement décidé en raison de la constatation d'une illégalité, il appartient à la commune de diligenter l'action nécessaire devant le juge judiciaire afin que celui-ci détermine les conséquences de l'illégalité et, en particulier, s'il y a lieu, en raison de cette illégalité, de remettre en cause le caractère parfait de la vente et d'en constater la nullité.
(1)Cf. CE, 15 mars 2017, SARL bowling du Hainaut et SARL bowling de Saint-Amand-les-Eaux, n° 393407, T. pp. 523-601. Comp., s'agissant du transfert d'un bien relevant du domaine public communal à une autre personne publique, CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la région de Chevreuse, n° 427738, B. (2)Rappr. CE, 26 janvier 2021, Société Pigeon Entreprises, n° 433817, B : plus de quatre mois après la prise de cette décision, la délibération d'un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut plus être légalement retirée s'il en résulte qu'une vente parfaite a été conclue entre la commune et l'acheteur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci.