Cour Administrative d'Appel de Nantes
N° 20NT01084
Lecture du mardi 28 septembre 2021
17-03-02-005-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Actes- Actes administratifs-
Procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'un bien immobilier - (articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) - Arrêté de consignation de l'indemnité provisionnelle pris par l'autorité expropriante, en cas d'obstacle au paiement, afin de prendre possession du bien - Compétence du juge administratif pour connaître de la légalité d'un tel arrêté (1).
Par dérogation au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'un bien immobilier prévoit, à l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique pris par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'une enquête publique fixe notamment la date à laquelle il pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. L'arrêté par lequel l'autorité expropriante, en cas d'obstacle au paiement de cette indemnité provisionnelle, consigne le montant correspondant, a pour seul objet de définir les modalités financières conditionnant la prise de possession du bien, cette procédure étant autonome par rapport à la phase judiciaire ultérieure de l'expropriation conduisant au transfert de propriété. Le juge administratif est en conséquence seul compétent pour connaître de la légalité d'un tel arrêté de consignation.
34-03-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Régimes spéciaux- Divers régimes spéciaux-
Procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'un bien immobilier - (articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) - Arrêté de consignation de l'indemnité provisionnelle pris par l'autorité expropriante, en cas d'obstacle au paiement, afin de prendre possession du bien - Compétence du juge administratif pour connaître de la légalité d'un tel arrêté (1).
Par dérogation au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'un bien immobilier prévoit, à l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique pris par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'une enquête publique fixe notamment la date à laquelle il pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. L'arrêté par lequel l'autorité expropriante, en cas d'obstacle au paiement de cette indemnité provisionnelle, consigne le montant correspondant, a pour seul objet de définir les modalités financières conditionnant la prise de possession du bien, cette procédure étant autonome par rapport à la phase judiciaire ultérieure de l'expropriation conduisant au transfert de propriété. Le juge administratif est en conséquence seul compétent pour connaître de la légalité d'un tel arrêté de consignation.
(1)(1) Comp. Lorsque le litige est relatif à la consignation, par l'expropriant, de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation : compétence judiciaire (TC, 30 juin 2008, Commune de Villepinte, n° 3635, B).
N° 20NT01084
Lecture du mardi 28 septembre 2021
17-03-02-005-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Actes- Actes administratifs-
Procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'un bien immobilier - (articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) - Arrêté de consignation de l'indemnité provisionnelle pris par l'autorité expropriante, en cas d'obstacle au paiement, afin de prendre possession du bien - Compétence du juge administratif pour connaître de la légalité d'un tel arrêté (1).
Par dérogation au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'un bien immobilier prévoit, à l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique pris par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'une enquête publique fixe notamment la date à laquelle il pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. L'arrêté par lequel l'autorité expropriante, en cas d'obstacle au paiement de cette indemnité provisionnelle, consigne le montant correspondant, a pour seul objet de définir les modalités financières conditionnant la prise de possession du bien, cette procédure étant autonome par rapport à la phase judiciaire ultérieure de l'expropriation conduisant au transfert de propriété. Le juge administratif est en conséquence seul compétent pour connaître de la légalité d'un tel arrêté de consignation.
34-03-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Régimes spéciaux- Divers régimes spéciaux-
Procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'un bien immobilier - (articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) - Arrêté de consignation de l'indemnité provisionnelle pris par l'autorité expropriante, en cas d'obstacle au paiement, afin de prendre possession du bien - Compétence du juge administratif pour connaître de la légalité d'un tel arrêté (1).
Par dérogation au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'un bien immobilier prévoit, à l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique pris par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'une enquête publique fixe notamment la date à laquelle il pourra être pris possession du bien après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. L'arrêté par lequel l'autorité expropriante, en cas d'obstacle au paiement de cette indemnité provisionnelle, consigne le montant correspondant, a pour seul objet de définir les modalités financières conditionnant la prise de possession du bien, cette procédure étant autonome par rapport à la phase judiciaire ultérieure de l'expropriation conduisant au transfert de propriété. Le juge administratif est en conséquence seul compétent pour connaître de la légalité d'un tel arrêté de consignation.
(1)(1) Comp. Lorsque le litige est relatif à la consignation, par l'expropriant, de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation : compétence judiciaire (TC, 30 juin 2008, Commune de Villepinte, n° 3635, B).