Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 20PA03971
Lecture du mercredi 8 décembre 2021
19-01-03-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Prescription-
Délai de reprise de l'administration en cas d'activité occulte (art. L. 169 du LPF) - Présomption du caractère occulte de l'activité en l'absence de souscription de déclaration - Appréciation de la justification de l'erreur commise par le contribuable qui n'a pas déposé ses déclarations et n'a pas fait connaître son activité - Cas d'incertitudes majeures concernant les modalités de l'imposition - Conséquence - Inapplicabilité du délai (1) (2).
Dès lors que ce n'est que postérieurement aux années d'imposition que la jurisprudence a adapté la notion traditionnelle d'établissement stable à l'économie numérique, et compte tenu des incertitudes majeures existant au cours desdites années sur les modalités d'imposition des groupes internationaux exerçant leur activité dans ce secteur, l'absence de souscription de déclaration par le contribuable doit être regardée comme ayant constitué une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations et n'est par suite pas de nature à permettre l'application du délai de reprise de l'administration prévu en cas de découverte d'une activité occulte. (1).
19-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations-
Majoration pour découverte d'une activité occulte (art. 1728 du CGI) - Appréciation de la justification de l'erreur commise par le contribuable qui n'a pas déposé ses déclarations et n'a pas fait connaître son activité - Cas d'incertitudes majeures concernant les modalités de l'imposition - Conséquence - Inapplicabilité de la majoration.
Dès lors que ce n'est que postérieurement aux années d'imposition que la jurisprudence a adapté la notion traditionnelle d'établissement stable à l'économie numérique, et compte tenu des incertitudes majeures existant au cours desdites années sur les modalités d'imposition des groupes internationaux exerçant leur activité dans ce secteur, l'absence de souscription de déclaration par le contribuable doit être regardée comme ayant constitué une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations et n'est par suite pas de nature à autoriser l'application de la majoration pour découverte d'une activité occulte. 1. Rapp. CE, Plénière, 7 décembre 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ Société Frutas y Hortalizas Murcial SL, n° 368227, p. 423. 2. Cf. CE, 26 juin 2018, Ministre de l'action et des comptes publics c/ M. Dhorasoo, n°411195.
(1) 1. Rapp. CE, Plénière, 7 décembre 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ Société Frutas y Hortalizas Murcial SL, n° 368227, p. 423. 2. Cf. CE, 26 juin 2018, Ministre de l'action et des comptes publics c/ M. Dhorasoo, n°411195.
N° 20PA03971
Lecture du mercredi 8 décembre 2021
19-01-03-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Prescription-
Délai de reprise de l'administration en cas d'activité occulte (art. L. 169 du LPF) - Présomption du caractère occulte de l'activité en l'absence de souscription de déclaration - Appréciation de la justification de l'erreur commise par le contribuable qui n'a pas déposé ses déclarations et n'a pas fait connaître son activité - Cas d'incertitudes majeures concernant les modalités de l'imposition - Conséquence - Inapplicabilité du délai (1) (2).
Dès lors que ce n'est que postérieurement aux années d'imposition que la jurisprudence a adapté la notion traditionnelle d'établissement stable à l'économie numérique, et compte tenu des incertitudes majeures existant au cours desdites années sur les modalités d'imposition des groupes internationaux exerçant leur activité dans ce secteur, l'absence de souscription de déclaration par le contribuable doit être regardée comme ayant constitué une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations et n'est par suite pas de nature à permettre l'application du délai de reprise de l'administration prévu en cas de découverte d'une activité occulte. (1).
19-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations-
Majoration pour découverte d'une activité occulte (art. 1728 du CGI) - Appréciation de la justification de l'erreur commise par le contribuable qui n'a pas déposé ses déclarations et n'a pas fait connaître son activité - Cas d'incertitudes majeures concernant les modalités de l'imposition - Conséquence - Inapplicabilité de la majoration.
Dès lors que ce n'est que postérieurement aux années d'imposition que la jurisprudence a adapté la notion traditionnelle d'établissement stable à l'économie numérique, et compte tenu des incertitudes majeures existant au cours desdites années sur les modalités d'imposition des groupes internationaux exerçant leur activité dans ce secteur, l'absence de souscription de déclaration par le contribuable doit être regardée comme ayant constitué une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations et n'est par suite pas de nature à autoriser l'application de la majoration pour découverte d'une activité occulte. 1. Rapp. CE, Plénière, 7 décembre 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ Société Frutas y Hortalizas Murcial SL, n° 368227, p. 423. 2. Cf. CE, 26 juin 2018, Ministre de l'action et des comptes publics c/ M. Dhorasoo, n°411195.
(1) 1. Rapp. CE, Plénière, 7 décembre 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ Société Frutas y Hortalizas Murcial SL, n° 368227, p. 423. 2. Cf. CE, 26 juin 2018, Ministre de l'action et des comptes publics c/ M. Dhorasoo, n°411195.