Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 22BX00161
Lecture du lundi 11 avril 2022
54-08-01-01-01 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité- Intérêt pour faire appel-
Contentieux des décisions de validation ou d'homologation d'un PSE - Cas d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire - Annulation par le tribunal administratif de la décision d'homologation d'un PSE pour irrégularité de la procédure d'information et de consultation. Appel incident formé par les demandeurs de première instance contre le jugement ayant admis leur demande d'annulation - Recevabilité - Exception - Existence -Condition - Portée moins favorable pour les salariés du motif d'annulation retenu par le tribunal administratif.
Il appartient en principe au juge d'appel, saisi de conclusions incidentes contre une décision juridictionnelle ayant fait droit aux conclusions d'annulation des demandeurs de première instance devenus intimés de rejeter pour irrecevabilité cet appel incident dès lors que l'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif d'une décision juridictionnelle et non par rapport à ses motifs. Toutefois, en raison de la hiérarchisation des effets des différents motifs d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il en va différemment lorsque le motif d'annulation retenu par le jugement n'est pas celui qui était susceptible de produire les effets les plus favorables pour les salariés concernés.
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
Contentieux des décisions de validation ou d'homologation d'un PSE - Cas d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire - Annulation par le tribunal administratif de la décision d'homologation d'un PSE pour irrégularité de la procédure d'information et de consultation. Appel incident formé par les demandeurs de première instance contre le jugement ayant admis leur demande d'annulation - Recevabilité - Existence - Condition - Portée moins favorable pour les salariés du motif d'annulation retenu par le tribunal administratif.
Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), des effets qui diffèrent selon le motif pour lequel cette annulation est prononcée. Par suite, l'appel incident formé par les demandeurs de première instance contre le jugement ayant admis leur demande d'annulation de la décision d'homologation du PSE est recevable dès lors qu'il est soutenu que le motif d'annulation retenu par le jugement n'est pas celui qui était susceptible de produire les effets les plus favorables pour les salariés concernés.
N° 22BX00161
Lecture du lundi 11 avril 2022
54-08-01-01-01 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité- Intérêt pour faire appel-
Contentieux des décisions de validation ou d'homologation d'un PSE - Cas d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire - Annulation par le tribunal administratif de la décision d'homologation d'un PSE pour irrégularité de la procédure d'information et de consultation. Appel incident formé par les demandeurs de première instance contre le jugement ayant admis leur demande d'annulation - Recevabilité - Exception - Existence -Condition - Portée moins favorable pour les salariés du motif d'annulation retenu par le tribunal administratif.
Il appartient en principe au juge d'appel, saisi de conclusions incidentes contre une décision juridictionnelle ayant fait droit aux conclusions d'annulation des demandeurs de première instance devenus intimés de rejeter pour irrecevabilité cet appel incident dès lors que l'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif d'une décision juridictionnelle et non par rapport à ses motifs. Toutefois, en raison de la hiérarchisation des effets des différents motifs d'annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), il en va différemment lorsque le motif d'annulation retenu par le jugement n'est pas celui qui était susceptible de produire les effets les plus favorables pour les salariés concernés.
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
Contentieux des décisions de validation ou d'homologation d'un PSE - Cas d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire - Annulation par le tribunal administratif de la décision d'homologation d'un PSE pour irrégularité de la procédure d'information et de consultation. Appel incident formé par les demandeurs de première instance contre le jugement ayant admis leur demande d'annulation - Recevabilité - Existence - Condition - Portée moins favorable pour les salariés du motif d'annulation retenu par le tribunal administratif.
Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), des effets qui diffèrent selon le motif pour lequel cette annulation est prononcée. Par suite, l'appel incident formé par les demandeurs de première instance contre le jugement ayant admis leur demande d'annulation de la décision d'homologation du PSE est recevable dès lors qu'il est soutenu que le motif d'annulation retenu par le jugement n'est pas celui qui était susceptible de produire les effets les plus favorables pour les salariés concernés.