Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 21PA01691
Lecture du mardi 7 juin 2022
01-03-01 :
Le requérant demande l'annulation d'un acte relatif à sa situation en qualité d'agent de l'un des services spécialisés de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et R. 811-1 du code de la sécurité intérieure. Si l'article L. 861-1 de ce code réserve aux services qu'il mentionne, dont les services spécialisés de renseignement, la possibilité de n'identifier le signataire d'une décision que par un numéro d'identification, il résulte des termes mêmes de cet article que cette faculté s'applique aux décisions relatives, notamment, à la situation des agents de ces services, catégorie à laquelle appartiennent les sanctions disciplinaires. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pu, sans illégalité, recourir à cette procédure pour prononcer une sanction à son encontre.
54-04-03 :
Le requérant demande l'annulation d'un acte relatif à sa situation en qualité d'agent de l'un des services spécialisés de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et R. 811-1 du code de la sécurité intérieure. Pour répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision, identifié, outre sa signature, seulement par un code, le ministre s'est prévalu des dispositions de l'article L. 861-1 du même code et de l'existence d'une décision de ses services, prise pour leur application. En demandant, dès lors, communication au ministre de cette décision et en prenant en compte les pièces produites à la suite de cette demande sans les soumettre au contradictoire, le tribunal s'est conformé à la procédure prévue par l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le tribunal du principe du contradictoire doit être écarté.Si l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure réserve aux services qu'il mentionne, dont les services spécialisés de renseignement, la possibilité de n'identifier le signataire d'une décision que par un numéro d'identification, il résulte des termes mêmes de cet article que cette faculté s'applique aux décisions relatives, notamment, à la situation des agents de ces services, catégorie à laquelle appartiennent les sanctions disciplinaires. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pu, sans illégalité, recourir à cette procédure pour prononcer une sanction à son encontre. Pour répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, le tribunal a, ainsi que le prévoit cet article L. 861-1, demandé communication de pièces non soumises au contradictoire. Il ressort de ces pièces que l'auteur de la décision en litige, qui bénéficiait par ailleurs d'une délégation de signature valide, avait bien reçu un numéro d'identification dans les conditions prévues par ces dispositions. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de la décision manque en fait.Rappr. l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative fixant les règles de procédure quand une pièce est soustraite au contradictoire.
N° 21PA01691
Lecture du mardi 7 juin 2022
01-03-01 :
Le requérant demande l'annulation d'un acte relatif à sa situation en qualité d'agent de l'un des services spécialisés de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et R. 811-1 du code de la sécurité intérieure. Si l'article L. 861-1 de ce code réserve aux services qu'il mentionne, dont les services spécialisés de renseignement, la possibilité de n'identifier le signataire d'une décision que par un numéro d'identification, il résulte des termes mêmes de cet article que cette faculté s'applique aux décisions relatives, notamment, à la situation des agents de ces services, catégorie à laquelle appartiennent les sanctions disciplinaires. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pu, sans illégalité, recourir à cette procédure pour prononcer une sanction à son encontre.
54-04-03 :
Le requérant demande l'annulation d'un acte relatif à sa situation en qualité d'agent de l'un des services spécialisés de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et R. 811-1 du code de la sécurité intérieure. Pour répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision, identifié, outre sa signature, seulement par un code, le ministre s'est prévalu des dispositions de l'article L. 861-1 du même code et de l'existence d'une décision de ses services, prise pour leur application. En demandant, dès lors, communication au ministre de cette décision et en prenant en compte les pièces produites à la suite de cette demande sans les soumettre au contradictoire, le tribunal s'est conformé à la procédure prévue par l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le tribunal du principe du contradictoire doit être écarté.Si l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure réserve aux services qu'il mentionne, dont les services spécialisés de renseignement, la possibilité de n'identifier le signataire d'une décision que par un numéro d'identification, il résulte des termes mêmes de cet article que cette faculté s'applique aux décisions relatives, notamment, à la situation des agents de ces services, catégorie à laquelle appartiennent les sanctions disciplinaires. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'aurait pu, sans illégalité, recourir à cette procédure pour prononcer une sanction à son encontre. Pour répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, le tribunal a, ainsi que le prévoit cet article L. 861-1, demandé communication de pièces non soumises au contradictoire. Il ressort de ces pièces que l'auteur de la décision en litige, qui bénéficiait par ailleurs d'une délégation de signature valide, avait bien reçu un numéro d'identification dans les conditions prévues par ces dispositions. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de la décision manque en fait.Rappr. l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative fixant les règles de procédure quand une pièce est soustraite au contradictoire.