Cour Administrative d'Appel de Toulouse
N° 19TL24504
Lecture du jeudi 15 septembre 2022
62-02 : Sécurité sociale- Relations avec les professions et les établissements sanitaires-
Le délit d'escroquerie réprimé par l'article 313-1 du code pénal comportant les éléments constitutifs des délits de faux et de fraude sanctionnés par les articles L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale et par l'article 441-1 du code pénal visés par l'article 18 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale publiée au journal officiel du 23 mars 2003, la sanction de déconventionnement prononcée pour une durée de cinq ans n'a pas méconnu l'intention poursuivie par les auteurs de la convention.
Le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, comme en l'espèce le déconventionnement, qui est une sanction administrative, n'impose pas une interprétation littérale de la convention. (1).
(1) Cf CE 28 mars 2011 Caisse d'épargne de Normandie n° 319327.
N° 19TL24504
Lecture du jeudi 15 septembre 2022
62-02 : Sécurité sociale- Relations avec les professions et les établissements sanitaires-
Le délit d'escroquerie réprimé par l'article 313-1 du code pénal comportant les éléments constitutifs des délits de faux et de fraude sanctionnés par les articles L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale et par l'article 441-1 du code pénal visés par l'article 18 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale publiée au journal officiel du 23 mars 2003, la sanction de déconventionnement prononcée pour une durée de cinq ans n'a pas méconnu l'intention poursuivie par les auteurs de la convention.
Le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, comme en l'espèce le déconventionnement, qui est une sanction administrative, n'impose pas une interprétation littérale de la convention. (1).
(1) Cf CE 28 mars 2011 Caisse d'épargne de Normandie n° 319327.