Cour Administrative d'Appel de Toulouse
N° 20TL03253
Lecture du jeudi 13 octobre 2022
19-04-02-01-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Calcul de l'impôt- Crédits d'impôt-
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (art. 244 quater O du CGI) - extension du crédit d'impôt aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine (I bis) - Notion de « domaine de la restauration du patrimoine ».
Il résulte des travaux préparatoires de l'article 65 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont sont issues les dispositions du I bis de l'article 244 quater O du code général des impôts, qui ont étendu le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine, que sont seulement visés par cette extension les métiers figurant dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, sous la rubrique « domaine de la restauration ». Ce domaine comprend les métiers de restaurateur de peintures, de documents graphiques et imprimés, de photographies, de sculptures, de textiles, de cuirs, de métal, de meubles, de mosaïques, de céramiques, de verre et de cristal, de vitraux, d'objets scientifiques, techniques et industriels.
N° 20TL03253
Lecture du jeudi 13 octobre 2022
19-04-02-01-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Calcul de l'impôt- Crédits d'impôt-
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (art. 244 quater O du CGI) - extension du crédit d'impôt aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine (I bis) - Notion de « domaine de la restauration du patrimoine ».
Il résulte des travaux préparatoires de l'article 65 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont sont issues les dispositions du I bis de l'article 244 quater O du code général des impôts, qui ont étendu le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine, que sont seulement visés par cette extension les métiers figurant dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, sous la rubrique « domaine de la restauration ». Ce domaine comprend les métiers de restaurateur de peintures, de documents graphiques et imprimés, de photographies, de sculptures, de textiles, de cuirs, de métal, de meubles, de mosaïques, de céramiques, de verre et de cristal, de vitraux, d'objets scientifiques, techniques et industriels.