Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 22PA03371
Lecture du vendredi 14 octobre 2022
66-07 :
Aux termes du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement ». En application de ces dispositions, toute modification substantielle des données au vu desquelles une autorisation relative à l'usage de fréquences a été délivrée est soumise à un accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Même lorsque cet accord constitue la condition nécessaire pour la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation, il n'a pas d'incidence sur les obligations que le titulaire d'une autorisation d'émettre doit respecter dans le cadre des dispositions s'appliquant aux plans de sauvegarde de l'emploi. Par suite, le comité social et économique n'a pas nécessairement à être saisi avant l'autorité de régulation audiovisuelle.
N° 22PA03371
Lecture du vendredi 14 octobre 2022
66-07 :
Aux termes du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement ». En application de ces dispositions, toute modification substantielle des données au vu desquelles une autorisation relative à l'usage de fréquences a été délivrée est soumise à un accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Même lorsque cet accord constitue la condition nécessaire pour la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation, il n'a pas d'incidence sur les obligations que le titulaire d'une autorisation d'émettre doit respecter dans le cadre des dispositions s'appliquant aux plans de sauvegarde de l'emploi. Par suite, le comité social et économique n'a pas nécessairement à être saisi avant l'autorité de régulation audiovisuelle.