Cour Administrative d'Appel de Lyon
N° 20LY02769
Lecture du jeudi 27 octobre 2022
68-02-01-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Zones d'aménagement différé-
Création d'une nouvelle zone après la caducité de la zone précédente - Légalité. Création d'une nouvelle zone d'aménagement différé sur le territoire des mêmes communes et avec le même titulaire du droit de préemption qu'une précédente zone d'aménagement différé devenue caduque.
Il résulte clairement des dispositions de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2010, que le législateur a désormais entendu permettre le renouvellement de la durée des zones d'aménagement différé, toutefois réduite à six ans, ce qui entraîne la réévaluation plus fréquente de la valeur des biens soumis à l'exercice du droit de préemption. Il ne résulte en outre pas de ces dispositions, ni de celles du II de l'article 6 de la loi du 3 juin 2010, que le législateur aurait entendu faire obstacle à la création d'une nouvelle zone d'aménagement différé sur le périmètre d'une précédente zone devenue caduque par l'effet de la loi relative au Grand Paris, postérieurement à cette caducité, même si elle a pour effet d'ouvrir une nouvelle durée d'exercice du droit de préemption. Par suite, en créant une nouvelle ZAD, dont l'objet est de surcroît élargi, sur les mêmes parcelles que l'arrêté préfectoral de 2004 et en se désignant bénéficiaire du droit de préemption, la COPAS n'a pas méconnu les dispositions précitées.
(1)Comp. S'agissant de l'illégalité de la prolongation du délai de 14 ans par une nouvelle ZAD dans le régime antérieur à la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, CE, Sect. 3 mars 1995, Association syndicale du domaine Ilbarritz-Mouriscot et autres, n° 129086, Lebon, p. 120 (2)Rappr. s'agissant d'une nouvelle d'une déclaration d'utilité publique après caducité de la première, CE, 23 juin 1976, Commune de Guéthary, n° 98716, Lebon, p. 326.
N° 20LY02769
Lecture du jeudi 27 octobre 2022
68-02-01-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption- Zones d'aménagement différé-
Création d'une nouvelle zone après la caducité de la zone précédente - Légalité. Création d'une nouvelle zone d'aménagement différé sur le territoire des mêmes communes et avec le même titulaire du droit de préemption qu'une précédente zone d'aménagement différé devenue caduque.
Il résulte clairement des dispositions de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2010, que le législateur a désormais entendu permettre le renouvellement de la durée des zones d'aménagement différé, toutefois réduite à six ans, ce qui entraîne la réévaluation plus fréquente de la valeur des biens soumis à l'exercice du droit de préemption. Il ne résulte en outre pas de ces dispositions, ni de celles du II de l'article 6 de la loi du 3 juin 2010, que le législateur aurait entendu faire obstacle à la création d'une nouvelle zone d'aménagement différé sur le périmètre d'une précédente zone devenue caduque par l'effet de la loi relative au Grand Paris, postérieurement à cette caducité, même si elle a pour effet d'ouvrir une nouvelle durée d'exercice du droit de préemption. Par suite, en créant une nouvelle ZAD, dont l'objet est de surcroît élargi, sur les mêmes parcelles que l'arrêté préfectoral de 2004 et en se désignant bénéficiaire du droit de préemption, la COPAS n'a pas méconnu les dispositions précitées.
(1)Comp. S'agissant de l'illégalité de la prolongation du délai de 14 ans par une nouvelle ZAD dans le régime antérieur à la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, CE, Sect. 3 mars 1995, Association syndicale du domaine Ilbarritz-Mouriscot et autres, n° 129086, Lebon, p. 120 (2)Rappr. s'agissant d'une nouvelle d'une déclaration d'utilité publique après caducité de la première, CE, 23 juin 1976, Commune de Guéthary, n° 98716, Lebon, p. 326.