Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 20PA04262
Lecture du mercredi 7 décembre 2022
19-04-02-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues mobilières-
Abattements pour durée de détention (art. 150-0 D du code général des impôts) - Détermination du point de départ de la durée de détention - Interventions de cessions à titre onéreux après des cessions à titre gratuit - Méthode du « premier entré / premier sorti ».
A défaut d'adoption par le législateur d'une disposition explicite permettant de déterminer le point de départ de la durée de détention des titres cédés quand des cessions à titre onéreux succèdent à des cessions à titre gratuit, il y a lieu, afin d'assurer une application cohérente de la loi fiscale, de faire application de la méthode du « premier entré / premier sorti », qui est la méthode retenue par le législateur quand existent des cessions antérieures à titre onéreux, conformément aux dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts.
N° 20PA04262
Lecture du mercredi 7 décembre 2022
19-04-02-08-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues mobilières-
Abattements pour durée de détention (art. 150-0 D du code général des impôts) - Détermination du point de départ de la durée de détention - Interventions de cessions à titre onéreux après des cessions à titre gratuit - Méthode du « premier entré / premier sorti ».
A défaut d'adoption par le législateur d'une disposition explicite permettant de déterminer le point de départ de la durée de détention des titres cédés quand des cessions à titre onéreux succèdent à des cessions à titre gratuit, il y a lieu, afin d'assurer une application cohérente de la loi fiscale, de faire application de la méthode du « premier entré / premier sorti », qui est la méthode retenue par le législateur quand existent des cessions antérieures à titre onéreux, conformément aux dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts.