Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 19MA02635
Lecture du lundi 12 décembre 2022
18-04-02-05 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Interruption du cours du délai-
Victime demandant réparation d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique - Recours relatif au fait générateur de la créance - Notion - Inclusion.
La citation devant le juge administratif des référés du maître d'ouvrage délégué par une entreprise sollicitant l'indemnisation par le maître de l'ouvrage de surcoûts subis au cours de l'exécution d'un marché public de travaux présente, au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d'un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance (1).
(1) Cf. CE Section, 27 octobre 2006, Département du Morbihan et autres, n°s 246931 247011 247071 247076, A ; CE 17 mars 2014, Consorts Coiffard, n° 356577, B. cf aussi Cour Administrative d'Appel de Marseille, 28 avril 2022, M.A.c/ commune de Contes,19MA05101.
N° 19MA02635
Lecture du lundi 12 décembre 2022
18-04-02-05 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Interruption du cours du délai-
Victime demandant réparation d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique - Recours relatif au fait générateur de la créance - Notion - Inclusion.
La citation devant le juge administratif des référés du maître d'ouvrage délégué par une entreprise sollicitant l'indemnisation par le maître de l'ouvrage de surcoûts subis au cours de l'exécution d'un marché public de travaux présente, au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, le caractère d'un recours relatif au fait générateur de la créance que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance (1).
(1) Cf. CE Section, 27 octobre 2006, Département du Morbihan et autres, n°s 246931 247011 247071 247076, A ; CE 17 mars 2014, Consorts Coiffard, n° 356577, B. cf aussi Cour Administrative d'Appel de Marseille, 28 avril 2022, M.A.c/ commune de Contes,19MA05101.