Cour Administrative d'Appel de Paris
N° 22PA00969
Lecture du mardi 25 avril 2023
54-07-01-04-04-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Recevabilité- Opérations complexes-
Décision prononçant une astreinte sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en cas de constructions édifiées sans les autorisations d'urbanisme requises, après que l'auteur des constructions a été mis en demeure de procéder à leur régularisation, et titre exécutoire liquidant l'astreinte - Absence.
La décision prononçant une astreinte sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en cas de constructions édifiées sans les autorisations d'urbanisme requises, après que l'auteur des constructions a été mis en demeure de procéder à leur régularisation, ne présente pas le caractère d'une opération complexe avec le titre exécutoire liquidant l'astreinte. Par suite, il n'est pas possible, à l'occasion du recours dirigé contre le titre exécutoire, de contester la régularité de la décision prononçant l'astreinte, dès lors que cette décision est devenue définitive.
68-03-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Contrôle des travaux-
Recours contre le titre exécutoire liquidant l'astreinte prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en cas de constructions édifiées sans les autorisations d'urbanisme requises, après que l'auteur des constructions a été mis en demeure de procéder à leur régularisation - Faculté, lors de ce recours, de contester la régularité de la décision prononçant l'astreinte - Absence dès lors que cette décision est devenue définitive.
Il n'est pas possible, à l'occasion du recours dirigé contre le titre exécutoire liquidant l'astreinte prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme après mise en demeure de l'intéressé d'avoir à régulariser les constructions édifiées sans autorisation, de contester la régularité de la décision prononçant l'astreinte, dès lors que cette décision est devenue définitive.
N° 22PA00969
Lecture du mardi 25 avril 2023
54-07-01-04-04-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Recevabilité- Opérations complexes-
Décision prononçant une astreinte sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en cas de constructions édifiées sans les autorisations d'urbanisme requises, après que l'auteur des constructions a été mis en demeure de procéder à leur régularisation, et titre exécutoire liquidant l'astreinte - Absence.
La décision prononçant une astreinte sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en cas de constructions édifiées sans les autorisations d'urbanisme requises, après que l'auteur des constructions a été mis en demeure de procéder à leur régularisation, ne présente pas le caractère d'une opération complexe avec le titre exécutoire liquidant l'astreinte. Par suite, il n'est pas possible, à l'occasion du recours dirigé contre le titre exécutoire, de contester la régularité de la décision prononçant l'astreinte, dès lors que cette décision est devenue définitive.
68-03-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Contrôle des travaux-
Recours contre le titre exécutoire liquidant l'astreinte prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en cas de constructions édifiées sans les autorisations d'urbanisme requises, après que l'auteur des constructions a été mis en demeure de procéder à leur régularisation - Faculté, lors de ce recours, de contester la régularité de la décision prononçant l'astreinte - Absence dès lors que cette décision est devenue définitive.
Il n'est pas possible, à l'occasion du recours dirigé contre le titre exécutoire liquidant l'astreinte prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme après mise en demeure de l'intéressé d'avoir à régulariser les constructions édifiées sans autorisation, de contester la régularité de la décision prononçant l'astreinte, dès lors que cette décision est devenue définitive.