Conseil d'État
N° 26188 26325
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 1957
01-01-07 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS
Notion et conséquences.
Elections municipales. Proclamation des résultats déclarée inexistante par le préfet en raison d'incidents survenus pendant le scrutin. Préfet étant ainsi intervenu dans une matière réservée par la loi à la juridiction administrative. Eu égard à la gravité de l'atteinte portée par l'autorité administrative aux attributions du juge de l'élection, arrêté préfectoral devant être regardé comme un acte nul et non avenu et ne pouvant dès lors faire obstacle, bien qu'il n'ait pas été attaqué, aux effets de la proclamation faite par le bureau centralisateur. Proclamation devenue définitive en l'absence de recours. Illégalité de l'institution d'une délégation spéciale.
01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE
Pouvoirs respectifs de l'administration et du juge administratif - Elections - Empiètement du préfet sur la juridiction administrative.
Elections municipales en 1953 dans la commune du Moule . Ministre de l'Intérieur soutenant que les résultats n'ont pas été proclamés publiquement et que le procès-verbal de recensement des votes est fictif. Allégations non corroborées par le dossier. Circonstance que des incidents se sont produits pendant le scrutin et que le recensement des votes n'a porté que sur les résultats de trois bureaux sur quatre ne pouvant faire regarder comme inexistante la proclamation des résultats. Préfet, en prétendant constater l'inexistence des opérations électorales, étant intervenu dans une matière réservée par la loi à la juridiction administrative. Eu égard à la gravité de l'atteinte portée par l'autorité administrative aux attributions du juge de l'élection, arrêté préfectoral devant être regardé comme un acte nul et non avenu et ne pouvant dès lors faire obstacle, bien qu'il n'ait pas été attaqué, aux effets de la proclamation faite par le bureau centralisateur. Proclamation devenue définitive en l'absence de recours. Illégalité de l'institution d'une délégation spéciale.
16-02-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL
Délégations spéciales - Validité.
Illégalité de l'institution d'une délégation spéciale par le préfet qui a illégalement constaté l'inexistence d'opérations électorales.
28-04 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES
Résultats - Proclamation des résultats - Validité. Autorité compétente.
La proclamation des résultats par le bureau de vote centralisateur ne peut être réputée inexistante par les motifs soit que cette proclamation serait purement fictive et n'aurait pas été faite publiquement, la preuve de ce caractère fictif et secret n'étant pas rapportée, soit que des incidents se sont produits pendant le scrutin et que le recensement des votes n'a porté que sur trois bureaux sur quatre.
28-08-05 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
Pouvoirs du juge de l'élection.
Il n'appartient qu'au juge de l'élection d'annuler la proclamation des résultats d'une élection, en considération des irrégularités invoquées à l'appui d'une réclamation. Il n'appartient pas au préfet, sans porter atteinte à la compétence de la juridiction administrative, de déclarer inexistante la proclamation prétendue irrégulière des résultats d'une élection.
N° 26188 26325
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mai 1957
01-01-07 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS
Notion et conséquences.
Elections municipales. Proclamation des résultats déclarée inexistante par le préfet en raison d'incidents survenus pendant le scrutin. Préfet étant ainsi intervenu dans une matière réservée par la loi à la juridiction administrative. Eu égard à la gravité de l'atteinte portée par l'autorité administrative aux attributions du juge de l'élection, arrêté préfectoral devant être regardé comme un acte nul et non avenu et ne pouvant dès lors faire obstacle, bien qu'il n'ait pas été attaqué, aux effets de la proclamation faite par le bureau centralisateur. Proclamation devenue définitive en l'absence de recours. Illégalité de l'institution d'une délégation spéciale.
01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE
Pouvoirs respectifs de l'administration et du juge administratif - Elections - Empiètement du préfet sur la juridiction administrative.
Elections municipales en 1953 dans la commune du Moule . Ministre de l'Intérieur soutenant que les résultats n'ont pas été proclamés publiquement et que le procès-verbal de recensement des votes est fictif. Allégations non corroborées par le dossier. Circonstance que des incidents se sont produits pendant le scrutin et que le recensement des votes n'a porté que sur les résultats de trois bureaux sur quatre ne pouvant faire regarder comme inexistante la proclamation des résultats. Préfet, en prétendant constater l'inexistence des opérations électorales, étant intervenu dans une matière réservée par la loi à la juridiction administrative. Eu égard à la gravité de l'atteinte portée par l'autorité administrative aux attributions du juge de l'élection, arrêté préfectoral devant être regardé comme un acte nul et non avenu et ne pouvant dès lors faire obstacle, bien qu'il n'ait pas été attaqué, aux effets de la proclamation faite par le bureau centralisateur. Proclamation devenue définitive en l'absence de recours. Illégalité de l'institution d'une délégation spéciale.
16-02-01 : COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL
Délégations spéciales - Validité.
Illégalité de l'institution d'une délégation spéciale par le préfet qui a illégalement constaté l'inexistence d'opérations électorales.
28-04 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES
Résultats - Proclamation des résultats - Validité. Autorité compétente.
La proclamation des résultats par le bureau de vote centralisateur ne peut être réputée inexistante par les motifs soit que cette proclamation serait purement fictive et n'aurait pas été faite publiquement, la preuve de ce caractère fictif et secret n'étant pas rapportée, soit que des incidents se sont produits pendant le scrutin et que le recensement des votes n'a porté que sur trois bureaux sur quatre.
28-08-05 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
Pouvoirs du juge de l'élection.
Il n'appartient qu'au juge de l'élection d'annuler la proclamation des résultats d'une élection, en considération des irrégularités invoquées à l'appui d'une réclamation. Il n'appartient pas au préfet, sans porter atteinte à la compétence de la juridiction administrative, de déclarer inexistante la proclamation prétendue irrégulière des résultats d'une élection.