Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 69544, lecture du 8 décembre 1967

Analyse n° 69544
8 décembre 1967
Conseil d'État

N° 69544
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 8 décembre 1967



17-03-02-08-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Liberté individuelle-

Régime de détention.




La décision de l'administration pénitentiaire transférant un détenu d'une prison à une autre, les décisions du directeur d'une maison d'arrêt lui retirant le bénéfice du régime spécial et le soumettant au régime cellulaire et les décisions du garde des Sceaux rejetant le recours hiérarchique formé contre ces décisions, intéressent le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relèvent de la compétence de la juridiction administrative .




54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-

Décision de l'administration pénitentiaire transférant un détenu d'une prison à une autre - Décisions du directeur d'une maison d'arrêt lui retirant le bénéfice du régime spécial et le soumettant au régime cellulaire - Décisions du Garde des Sceaux rejetant le recours hiérarchique.




La décision de l'administration pénitentiaire transférant un détenu d'une prison à une autre, les décisions du directeur d'une maison d'arrêt lui retirant le bénéfice du régime spécial et le soumettant au régime cellulaire et les décisions du Garde des Sceaux rejetant le recours hiérarchique formé contre ces décisions constituent des mesures d'ordre intérieur qui ne sont pas de la nature de celles qui peuvent être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir.

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