Conseil d'État
N° 67845
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 janvier 1968
14-02-02 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION
Auto-écoles - Disposition obligatoire d'un parking.
Légalité de l'arrêté en date du 11 juillet 1963 par lequel le Préfet de police fait obligation à tout exploitant d'une auto-école de disposer d'un parking dans son établissement ou à proximité immédiate. Mesure n'étant pas étrangère aux nécessités du bon ordre et de la circulation. Limitation apportée à la liberté du commerce et de l'industrie justifiée par la nécessité d'assurer dans des conditions satisfaisantes la circulation automobile dans Paris.
49-04-01 : POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Auto-écoles - Disposition obligatoire d'un parking.
Légalité de l'arrêté en date du 11 juillet 1963 par lequel le préfet de Police fait obligation à tout exploitant d'une auto-école de disposer d'un parking dans son établissement ou à proximité immédiate. Mesure n'étant pas étrangère aux nécessités du bon ordre et de la circulation.
N° 67845
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 janvier 1968
14-02-02 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION
Auto-écoles - Disposition obligatoire d'un parking.
Légalité de l'arrêté en date du 11 juillet 1963 par lequel le Préfet de police fait obligation à tout exploitant d'une auto-école de disposer d'un parking dans son établissement ou à proximité immédiate. Mesure n'étant pas étrangère aux nécessités du bon ordre et de la circulation. Limitation apportée à la liberté du commerce et de l'industrie justifiée par la nécessité d'assurer dans des conditions satisfaisantes la circulation automobile dans Paris.
49-04-01 : POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Auto-écoles - Disposition obligatoire d'un parking.
Légalité de l'arrêté en date du 11 juillet 1963 par lequel le préfet de Police fait obligation à tout exploitant d'une auto-école de disposer d'un parking dans son établissement ou à proximité immédiate. Mesure n'étant pas étrangère aux nécessités du bon ordre et de la circulation.