Conseil d'État
N° 76261
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juin 1969
01-01-06-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -
L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une commission syndicale chargée de gérer les biens indivis entre plusieurs communes et lui donne sa composition revêt un caractère réglementaire.
01-09-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS
Modification - Absence de droits acquis au maintien en vigueur d'un acte réglementaire - Arrêté du sous-préfet instituant et fixant la composition d'une Commission syndicale chargée de gérer les biens indivis entre plusieurs communes.
L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une Commission syndicale et lui donne sa composition a pour objet l'organisation même d'un service public et revêt ainsi un caractère réglementaire. Absence de droit des communes intéressées au maintien en vigueur d'un tel arrêté en tant qu'il fixe la composition de ladite commission.
16-05-02 : COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES
Biens indivis entre plusieurs communes - Commission syndicale chargée de la gestion de ces biens [articles 138 et suivants du Code de l'administration communale] - Mode de représentation des communes intéressées. Nature juridique de l'acte la créant et fixant sa composition.
L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une Commission syndicale et lui donne sa composition a pour objet l'organisation même d'un service public et revêt ainsi un caractère réglementaire. Absence de droit des communes intéressées au maintien en vigueur d'un tel arrêté en tant qu'il fixe la composition de ladite commission.
16-08 : COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL
Commissions syndicales pour la gestion de biens indivis entre plusieurs communes - Nature juridique de l'acte créant et fixant la composition de la commission. Mode de représentation des communes intéressées.
L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une Commission syndicale et lui donne sa composition a pour objet l'organisation même d'un service public et revêt ainsi un caractère réglementaire. Absence de droit des communes intéressées au maintien en vigueur d'un tel arrêté en tant qu'il fixe la composition de ladite commission.
N° 76261
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 juin 1969
01-01-06-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -
L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une commission syndicale chargée de gérer les biens indivis entre plusieurs communes et lui donne sa composition revêt un caractère réglementaire.
01-09-01-01 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS
Modification - Absence de droits acquis au maintien en vigueur d'un acte réglementaire - Arrêté du sous-préfet instituant et fixant la composition d'une Commission syndicale chargée de gérer les biens indivis entre plusieurs communes.
L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une Commission syndicale et lui donne sa composition a pour objet l'organisation même d'un service public et revêt ainsi un caractère réglementaire. Absence de droit des communes intéressées au maintien en vigueur d'un tel arrêté en tant qu'il fixe la composition de ladite commission.
16-05-02 : COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES
Biens indivis entre plusieurs communes - Commission syndicale chargée de la gestion de ces biens [articles 138 et suivants du Code de l'administration communale] - Mode de représentation des communes intéressées. Nature juridique de l'acte la créant et fixant sa composition.
L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une Commission syndicale et lui donne sa composition a pour objet l'organisation même d'un service public et revêt ainsi un caractère réglementaire. Absence de droit des communes intéressées au maintien en vigueur d'un tel arrêté en tant qu'il fixe la composition de ladite commission.
16-08 : COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL
Commissions syndicales pour la gestion de biens indivis entre plusieurs communes - Nature juridique de l'acte créant et fixant la composition de la commission. Mode de représentation des communes intéressées.
L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une Commission syndicale et lui donne sa composition a pour objet l'organisation même d'un service public et revêt ainsi un caractère réglementaire. Absence de droit des communes intéressées au maintien en vigueur d'un tel arrêté en tant qu'il fixe la composition de ladite commission.