Conseil d'État
N° 76860
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 novembre 1970
17-03-02-03 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS
Ventes domaniales - Contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel.
Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande dirigée contre la délibération d'un Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel [sol. impl.].
23-05-03 : DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES
Contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel.
Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande dirigée contre la délibération d'un Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel [sol. impl.]. Délibération du Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente de terrains compris dans le domaine privé du département. La société requérante, qui peut demander au juge du contrat de décider que la résiliation était intervenue aux torts et griefs du département et de tirer de cette décision toutes les conséquences qu'elle aurait pu comporter, notamment en ce qui concerne l'indemnisation, n'est pas recevable en revanche à se prévaloir des irrégularités dont serait entachée la résiliation à l'appui de conclusions qui tendent exclusivement à l'annulation de la délibération précitée.
24-02-04 : DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX
Contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés de l'aménagement d'un lotissement résidentiel.
Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande dirigée contre la délibération d'un Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel [sol. impl.]. Délibération du Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente de terrains compris dans le domaine privé du département. La société requérante, qui peut demander au juge du contrat de décider que la résiliation était intervenue aux torts et griefs du département et de tirer de cette décision toutes les conséquences qu'elle aurait pu comporter, notamment en ce qui concerne l'indemnisation, n'est pas recevable en revanche à se prévaloir des irrégularités dont serait entachée la résiliation à l'appui de conclusions qui tendent exclusivement à l'annulation de la délibération précitée.
39-01-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT
Contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel.
Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande dirigée contre la délibération d'un Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel [sol. impl.].
39-04-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION
Effets de la résiliation - Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation de ce dernier.
Délibération du conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente de terrains compris dans le domaine privé du département. La société requérante, qui peut demander au juge du contrat de décider que la résiliation était intervenue aux torts et griefs du département et de tirer de cette décision toutes les conséquences qu'elle aurait pu comporter, notamment en ce qui concerne l'indemnisation, n'est pas recevable en revanche à se prévaloir des irrégularités dont serait entachée la résiliation à l'appui de conclusions qui tendent exclusivement à l'annulation de la délibération précitée.
39-08-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE
Pouvoirs du juge du contrat - Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation de ce dernier.
Délibération du conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente de terrains compris dans le domaine privé du département. La société requérante, qui peut demander au juge du contrat de décider que la résiliation était intervenue aux torts et griefs du département et de tirer de cette décision toutes les conséquences qu'elle aurait pu comporter, notamment en ce qui concerne l'indemnisation, n'est pas recevable en revanche à se prévaloir des irrégularités dont serait entachée la résiliation à l'appui de conclusions qui tendent exclusivement à l'annulation de la délibération précitée.
54-07-03 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX
Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation de ce dernier.
Délibération du conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente de terrains compris dans le domaine privé du département. La société requérante, qui peut demander au juge du contrat de décider que la résiliation était intervenue aux torts et griefs du département et de tirer de cette décision toutes les conséquences qu'elle aurait pu comporter, notamment en ce qui concerne l'indemnisation, n'est pas recevable en revanche à se prévaloir des irrégularités dont serait entachée la résiliation à l'appui de conclusions qui tendent exclusivement à l'annulation de la délibération précitée.
N° 76860
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 novembre 1970
17-03-02-03 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS
Ventes domaniales - Contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel.
Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande dirigée contre la délibération d'un Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel [sol. impl.].
23-05-03 : DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES
Contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel.
Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande dirigée contre la délibération d'un Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel [sol. impl.]. Délibération du Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente de terrains compris dans le domaine privé du département. La société requérante, qui peut demander au juge du contrat de décider que la résiliation était intervenue aux torts et griefs du département et de tirer de cette décision toutes les conséquences qu'elle aurait pu comporter, notamment en ce qui concerne l'indemnisation, n'est pas recevable en revanche à se prévaloir des irrégularités dont serait entachée la résiliation à l'appui de conclusions qui tendent exclusivement à l'annulation de la délibération précitée.
24-02-04 : DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX
Contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés de l'aménagement d'un lotissement résidentiel.
Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande dirigée contre la délibération d'un Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel [sol. impl.]. Délibération du Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente de terrains compris dans le domaine privé du département. La société requérante, qui peut demander au juge du contrat de décider que la résiliation était intervenue aux torts et griefs du département et de tirer de cette décision toutes les conséquences qu'elle aurait pu comporter, notamment en ce qui concerne l'indemnisation, n'est pas recevable en revanche à se prévaloir des irrégularités dont serait entachée la résiliation à l'appui de conclusions qui tendent exclusivement à l'annulation de la délibération précitée.
39-01-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT
Contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel.
Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande dirigée contre la délibération d'un Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel [sol. impl.].
39-04-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION
Effets de la résiliation - Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation de ce dernier.
Délibération du conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente de terrains compris dans le domaine privé du département. La société requérante, qui peut demander au juge du contrat de décider que la résiliation était intervenue aux torts et griefs du département et de tirer de cette décision toutes les conséquences qu'elle aurait pu comporter, notamment en ce qui concerne l'indemnisation, n'est pas recevable en revanche à se prévaloir des irrégularités dont serait entachée la résiliation à l'appui de conclusions qui tendent exclusivement à l'annulation de la délibération précitée.
39-08-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE
Pouvoirs du juge du contrat - Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation de ce dernier.
Délibération du conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente de terrains compris dans le domaine privé du département. La société requérante, qui peut demander au juge du contrat de décider que la résiliation était intervenue aux torts et griefs du département et de tirer de cette décision toutes les conséquences qu'elle aurait pu comporter, notamment en ce qui concerne l'indemnisation, n'est pas recevable en revanche à se prévaloir des irrégularités dont serait entachée la résiliation à l'appui de conclusions qui tendent exclusivement à l'annulation de la délibération précitée.
54-07-03 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX
Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation de ce dernier.
Délibération du conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente de terrains compris dans le domaine privé du département. La société requérante, qui peut demander au juge du contrat de décider que la résiliation était intervenue aux torts et griefs du département et de tirer de cette décision toutes les conséquences qu'elle aurait pu comporter, notamment en ce qui concerne l'indemnisation, n'est pas recevable en revanche à se prévaloir des irrégularités dont serait entachée la résiliation à l'appui de conclusions qui tendent exclusivement à l'annulation de la délibération précitée.