Conseil d'État
N° 86682 88545 89200
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 octobre 1973
- : - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. -
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
: DOMAINE PUBLIC MARITIME - ORDONNANCE D'AOUT 1681.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
- : - CHAMP D'APPLICATION - APPLICATION A TOUS LES RIVAGES.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
- : - PORTEE - POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
- : - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. -
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
: VOIRIE MARITIME - EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
- : - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. -
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
: CONDAMNATION.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
- : - DEMOLITION D'UN OUVRAGE - DEMOLITION LIMITEE A LA PARTIE SE TROUVANT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
- : - AMENDE - MONTANT - INFRACTION PASSIBLE D'UN TAUX MAXIMUM.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
N° 86682 88545 89200
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 octobre 1973
- : - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. -
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
: DOMAINE PUBLIC MARITIME - ORDONNANCE D'AOUT 1681.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
- : - CHAMP D'APPLICATION - APPLICATION A TOUS LES RIVAGES.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
- : - PORTEE - POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
- : - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. -
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
: VOIRIE MARITIME - EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
- : - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. -
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
: CONDAMNATION.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
- : - DEMOLITION D'UN OUVRAGE - DEMOLITION LIMITEE A LA PARTIE SE TROUVANT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.
- : - AMENDE - MONTANT - INFRACTION PASSIBLE D'UN TAUX MAXIMUM.
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SONT APPLICABLES A TOUS LES RIVAGES, Y COMPRIS CEUX DE LA MEDITERRANEE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU POINT JUSQU'OU LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES. LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR PUNIR UNE INFRACTION COMMISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PEUT SE FONDER QUE SUR DES OBSERVATIONS PRECISES ET FORMELLES, ETABLISSANT LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE, COMPTE NON TENU DU CAS DE TEMPETE EXCEPTIONNELLE. EN L'ESPECE, D'APRES L'EXPERTISE, LE PLUS HAUT FLOT N'A ATTEINT LA BASE D'UN MUR EDIFIE EN BORD DE MER QUE SUR UNE LONGUEUR DE 3,8O METRES. REFORMATION DU JUGEMENT ORDONNANT LA DEMOLITION SUR UNE LONGUEUR DE 7,5O METRES. DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE S'IL APPARAIT QUE LE PLUS HAUT FLOT ATTEINT UN NIVEAU SUPERIEUR. EDIFICATION D'UN MUR SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. INFRACTION PASSIBLE, EN L'ESPECE, D'UNE AMENDE FIXEE AU MONTANT MAXIMUM, SOIT A 1 080 FRANCS.