Conseil d'État
N° 93814
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 décembre 1975
54-08-06 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -
Recevabilité - Administration ayant retenu une pièce décisive. Bien-fondé - Administration ayant retenu une pièce décisive dont la production aurait modifié le sens de la décision.
Il appartient à l'administration, lorsqu'elle détient une pièce décisive pour la solution d'un litige et dont la production a été demandée par la partie adverse, de la verser aux débats, même sans que le juge l'y ait invitée, afin de mettre celui-ci en mesure de se prononcer en pleine connaissance de cause. A défaut de cette production, l'administration doit être regardée comme ayant retenu cette pièce. Recevabilité du recours en révision formé par la partie adverse.
55-03 : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS
Orthophonistes - Personnes ayant, avant le 1er Juin 1964, exécuté habituellement des actes de rééducation de la voix, de la parole et du langage.
L'article L.504-2 ajouté au code de la santé publique par la loi du 10 Juillet 1964 permet aux personnes qui, à la date du 1er Juin 1964 , exécutaient habituellement des actes de rééducation de la voix, de la parole et du langage de solliciter l'autorisation de continuer à exercer leur profession "soit sans limitation aucune, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé". Si l'administration était fondée, avant de se prononcer sur une demande présentée au titre de ces dispositions, à faire vérifier les connaissances professionnelles de l'intéressé par un membre de la commission instituée à cet effet par l'article L.504-2 du code de la Santé publique, la vérification ne pouvait utilement porter que sur l'une des spécialités visées par la demande d'autorisation. L 'intéressé ayant demande à pratiquer exclusivement le traitement des dysléxies et des dysorthographies, il ne pouvait être soumis à un examen portant sur le traitement de l'aphasie.
N° 93814
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 décembre 1975
54-08-06 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -
Recevabilité - Administration ayant retenu une pièce décisive. Bien-fondé - Administration ayant retenu une pièce décisive dont la production aurait modifié le sens de la décision.
Il appartient à l'administration, lorsqu'elle détient une pièce décisive pour la solution d'un litige et dont la production a été demandée par la partie adverse, de la verser aux débats, même sans que le juge l'y ait invitée, afin de mettre celui-ci en mesure de se prononcer en pleine connaissance de cause. A défaut de cette production, l'administration doit être regardée comme ayant retenu cette pièce. Recevabilité du recours en révision formé par la partie adverse.
55-03 : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS
Orthophonistes - Personnes ayant, avant le 1er Juin 1964, exécuté habituellement des actes de rééducation de la voix, de la parole et du langage.
L'article L.504-2 ajouté au code de la santé publique par la loi du 10 Juillet 1964 permet aux personnes qui, à la date du 1er Juin 1964 , exécutaient habituellement des actes de rééducation de la voix, de la parole et du langage de solliciter l'autorisation de continuer à exercer leur profession "soit sans limitation aucune, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé". Si l'administration était fondée, avant de se prononcer sur une demande présentée au titre de ces dispositions, à faire vérifier les connaissances professionnelles de l'intéressé par un membre de la commission instituée à cet effet par l'article L.504-2 du code de la Santé publique, la vérification ne pouvait utilement porter que sur l'une des spécialités visées par la demande d'autorisation. L 'intéressé ayant demande à pratiquer exclusivement le traitement des dysléxies et des dysorthographies, il ne pouvait être soumis à un examen portant sur le traitement de l'aphasie.