Conseil d'État
N° 97241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 décembre 1975
60-01-02-02-03 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE
Etablissement public de soins - Traitement prescrit sans recherche préalable des contre-indications éventuelles.
Malade atteint de surdité totale à la suite d'un traitement par la kamycine ordonné par le médecin du centre médico-social d'une mission française d'aide et de coopération à l'étranger. Ce médicament, dont les dangers étaient connus, a été prescrit sans recherche préalable des contre-indications que pouvait présenter le malade. Faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat.
60-02-01-01-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE
Traitement prescrit sans recherche préalable des contre-indications éventuelles.
Malade atteint de surdité totale à la suite d'un traitement par la kamycine ordonné par le médecin du centre médico-social d'une mission française d'aide et de coopération à l'étranger. Ce médicament, dont les dangers étaient connus, a été prescrit sans recherche préalable des contre-indications que pouvait présenter le malade. Faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat.
61-02 : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION
Responsabilité - Actes médicaux - Faute lourde - Traitement prescrit sans recherche préalable des contre-indications éventuelles.
Malade atteint de surdité totale à la suite d'un traitement par la kamycine ordonné par le médecin du centre médico-social d'une mission française d'aide et de coopération à l'étranger. Ce médicament, dont les dangers étaient connus, a été prescrit sans recherche préalable des contre-indications que pouvait présenter le malade. Faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat.
N° 97241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 décembre 1975
60-01-02-02-03 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE
Etablissement public de soins - Traitement prescrit sans recherche préalable des contre-indications éventuelles.
Malade atteint de surdité totale à la suite d'un traitement par la kamycine ordonné par le médecin du centre médico-social d'une mission française d'aide et de coopération à l'étranger. Ce médicament, dont les dangers étaient connus, a été prescrit sans recherche préalable des contre-indications que pouvait présenter le malade. Faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat.
60-02-01-01-02-01 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE
Traitement prescrit sans recherche préalable des contre-indications éventuelles.
Malade atteint de surdité totale à la suite d'un traitement par la kamycine ordonné par le médecin du centre médico-social d'une mission française d'aide et de coopération à l'étranger. Ce médicament, dont les dangers étaient connus, a été prescrit sans recherche préalable des contre-indications que pouvait présenter le malade. Faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat.
61-02 : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION
Responsabilité - Actes médicaux - Faute lourde - Traitement prescrit sans recherche préalable des contre-indications éventuelles.
Malade atteint de surdité totale à la suite d'un traitement par la kamycine ordonné par le médecin du centre médico-social d'une mission française d'aide et de coopération à l'étranger. Ce médicament, dont les dangers étaient connus, a été prescrit sans recherche préalable des contre-indications que pouvait présenter le malade. Faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat.