Conseil d'État
N° 92162
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 janvier 1976
36-07-08 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE
Limitations du droit de grève - Personnel d'un établissement public d'hospitalisation.
Directeur d'un centre hospitalier régional ayant, au vu du préavis de grève déposé par un syndicat de l'établissement, interdit l'exercice du droit de grève à un certain nombre d'agents. Illégalité de cette interdiction dans la mesure où ce nombre excédait celui des agents dont la présence était indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus.
61-02-03 : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE
Statuts, droits, obligations et garanties - Droit de grève - Limitations.
Directeur d'un centre hospitalier régional ayant, au vu du préavis de grève déposé par un syndicat de l'établissement, interdit l'exercice du droit de grève à un certain nombre d'agents. Illégalité de cette interdiction dans la mesure où ce nombre excédait celui des agents dont la présence était indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus.
N° 92162
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 janvier 1976
36-07-08 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE
Limitations du droit de grève - Personnel d'un établissement public d'hospitalisation.
Directeur d'un centre hospitalier régional ayant, au vu du préavis de grève déposé par un syndicat de l'établissement, interdit l'exercice du droit de grève à un certain nombre d'agents. Illégalité de cette interdiction dans la mesure où ce nombre excédait celui des agents dont la présence était indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus.
61-02-03 : SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE
Statuts, droits, obligations et garanties - Droit de grève - Limitations.
Directeur d'un centre hospitalier régional ayant, au vu du préavis de grève déposé par un syndicat de l'établissement, interdit l'exercice du droit de grève à un certain nombre d'agents. Illégalité de cette interdiction dans la mesure où ce nombre excédait celui des agents dont la présence était indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus.