Conseil d'État
N° 99449
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 janvier 1977
01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE
Compétence pour signer un marché - Opposabilité au cocontractant de la répartition des compétences entre agents de l'administration.
Réadjudication d'un marché que l'adjudicataire s'était déclaré dans l'impossibilité d'exécuter au prix convenu. Une lettre ayant arrêté la somme due par l'entreprise défaillante a été signée par un fonctionnaire, compétent pour les problèmes techniques, mais incompétent pour procéder à la liquidation financière du marché. Le ministre peut remettre en cause pour incompétence le solde arrêté alors même que le décompte a été accepté par l'entrepreneur. Les questions de répartition des compétences entre des agents de l'administration sont opposables au cocontractant [sol. impl.].
39-02-04 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU
Marché initial - Marché de substitution - Identité d'objet.
Le marché initial ne fixant que des objectifs et laissant au soumissionnaire le soin de proposer le procédé technique mis en oeuvre, le marché de substitution porte bien sur la même prestation que celle qui a fait l'objet du marché primitif.
39-03-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE
Incompétence pour procéder à la liquidation financière du marché.
Réadjudication d'un marché que l'adjudicataire s'était déclaré dans l'impossibilité d'exécuter au prix convenu. Une lettre ayant arrêté la somme due par l'entreprise défaillante a été signée par un fonctionnaire, compétent pour les problèmes techniques, mais incompétent pour procéder à la liquidation financière du marché. Le ministre peut remettre en cause pour incompétence le solde arrêté alors même que le décompte a été accepté par l'entrepreneur. Les questions de répartition des compétences entre des agents de l'administration sont opposables au cocontractant [sol. impl.].
39-04-04 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - READJUDICATION
Personne compétente pour procéder à la liquidation financière du marché. Marché initial - Marché de substitution - Identité d'objet. Décompte de résiliation - Validité d'un arrêté de débet - Absence.
Réadjudication d'un marché que l'adjudicataire s'était déclaré dans l'impossibilité d'exécuter au prix convenu. Une lettre ayant arrêté la somme due par l'entreprise défaillante a été signée par un fonctionnaire, compétent pour les problèmes techniques, mais incompétent pour procéder à la liquidation financière du marché. Le ministre peut remettre en cause pour incompétence le solde arrêté alors même que le décompte a été accepté par l'entrepreneur. Les questions de répartition des compétences entre des agents de l'administration sont opposables au cocontractant [sol. impl.].
39-05-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES
Personne compétente pour procéder à la liquidation financière du marché. Décompte de résiliation - Validité d'un arrêté de débet - Absence.
Réadjudication d'un marché que l'adjudicataire s'était déclaré dans l'impossibilité d'exécuter au prix convenu. Une lettre ayant arrêté la somme due par l'entreprise défaillante a été signée par un fonctionnaire, compétent pour les problèmes techniques, mais incompétent pour procéder à la liquidation financière du marché. Le ministre peut remettre en cause pour incompétence le solde arrêté alors même que le décompte a été accepté par l'entrepreneur. Les questions de répartition des compétences entre des agents de l'administration sont opposables au cocontractant [sol. impl.].
54-07-01-01 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE
Incompétence du signataire d'un acte contractuel.
Le ministre, étant défendeur en première instance, est recevable à soulever pour la première fois devant le Conseil d'Etat le moyen, qui est d'ailleurs d'ordre public, tiré de l'incompétence du signataire d'un acte contractuel engageant l'Etat.
54-07-01-04 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS
Opposabilité au cocontractant de la répartition des compétences entre agents de l'administration.
Réadjudication d'un marché que l'adjudicataire s'était déclaré dans l'impossibilité d'exécuter au prix convenu. Une lettre ayant arrêté la somme due par l'entreprise défaillante a été signée par un fonctionnaire, compétent pour les problèmes techniques, mais incompétent pour procéder à la liquidation financière du marché. Le ministre peut remettre en cause pour incompétence le solde arrêté alors même que le décompte a été accepté par l'entrepreneur. Les questions de répartition des compétences entre des agents de l'administration sont opposables au cocontractant [sol. impl.].
N° 99449
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 janvier 1977
01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE
Compétence pour signer un marché - Opposabilité au cocontractant de la répartition des compétences entre agents de l'administration.
Réadjudication d'un marché que l'adjudicataire s'était déclaré dans l'impossibilité d'exécuter au prix convenu. Une lettre ayant arrêté la somme due par l'entreprise défaillante a été signée par un fonctionnaire, compétent pour les problèmes techniques, mais incompétent pour procéder à la liquidation financière du marché. Le ministre peut remettre en cause pour incompétence le solde arrêté alors même que le décompte a été accepté par l'entrepreneur. Les questions de répartition des compétences entre des agents de l'administration sont opposables au cocontractant [sol. impl.].
39-02-04 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU
Marché initial - Marché de substitution - Identité d'objet.
Le marché initial ne fixant que des objectifs et laissant au soumissionnaire le soin de proposer le procédé technique mis en oeuvre, le marché de substitution porte bien sur la même prestation que celle qui a fait l'objet du marché primitif.
39-03-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE
Incompétence pour procéder à la liquidation financière du marché.
Réadjudication d'un marché que l'adjudicataire s'était déclaré dans l'impossibilité d'exécuter au prix convenu. Une lettre ayant arrêté la somme due par l'entreprise défaillante a été signée par un fonctionnaire, compétent pour les problèmes techniques, mais incompétent pour procéder à la liquidation financière du marché. Le ministre peut remettre en cause pour incompétence le solde arrêté alors même que le décompte a été accepté par l'entrepreneur. Les questions de répartition des compétences entre des agents de l'administration sont opposables au cocontractant [sol. impl.].
39-04-04 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - READJUDICATION
Personne compétente pour procéder à la liquidation financière du marché. Marché initial - Marché de substitution - Identité d'objet. Décompte de résiliation - Validité d'un arrêté de débet - Absence.
Réadjudication d'un marché que l'adjudicataire s'était déclaré dans l'impossibilité d'exécuter au prix convenu. Une lettre ayant arrêté la somme due par l'entreprise défaillante a été signée par un fonctionnaire, compétent pour les problèmes techniques, mais incompétent pour procéder à la liquidation financière du marché. Le ministre peut remettre en cause pour incompétence le solde arrêté alors même que le décompte a été accepté par l'entrepreneur. Les questions de répartition des compétences entre des agents de l'administration sont opposables au cocontractant [sol. impl.].
39-05-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES
Personne compétente pour procéder à la liquidation financière du marché. Décompte de résiliation - Validité d'un arrêté de débet - Absence.
Réadjudication d'un marché que l'adjudicataire s'était déclaré dans l'impossibilité d'exécuter au prix convenu. Une lettre ayant arrêté la somme due par l'entreprise défaillante a été signée par un fonctionnaire, compétent pour les problèmes techniques, mais incompétent pour procéder à la liquidation financière du marché. Le ministre peut remettre en cause pour incompétence le solde arrêté alors même que le décompte a été accepté par l'entrepreneur. Les questions de répartition des compétences entre des agents de l'administration sont opposables au cocontractant [sol. impl.].
54-07-01-01 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE
Incompétence du signataire d'un acte contractuel.
Le ministre, étant défendeur en première instance, est recevable à soulever pour la première fois devant le Conseil d'Etat le moyen, qui est d'ailleurs d'ordre public, tiré de l'incompétence du signataire d'un acte contractuel engageant l'Etat.
54-07-01-04 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS
Opposabilité au cocontractant de la répartition des compétences entre agents de l'administration.
Réadjudication d'un marché que l'adjudicataire s'était déclaré dans l'impossibilité d'exécuter au prix convenu. Une lettre ayant arrêté la somme due par l'entreprise défaillante a été signée par un fonctionnaire, compétent pour les problèmes techniques, mais incompétent pour procéder à la liquidation financière du marché. Le ministre peut remettre en cause pour incompétence le solde arrêté alors même que le décompte a été accepté par l'entrepreneur. Les questions de répartition des compétences entre des agents de l'administration sont opposables au cocontractant [sol. impl.].