Conseil d'État
N° 08909
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 mai 1978
28-04-05 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES
Décompte des bulletins - Impossibilité pour le juge de vérifier les bulletins annulés - Conséquences.
Tribunal administratif ayant annulé 256 bulletins sans distinguer ceux qui comportent effectivement des signes de reconnaissance et ceux qui contiennent des mentions manuscrites destinées à faciliter la lecture du bulletin mais ne permettant pas une identification des électeurs et devant donc être validés. Toute vérification des bulletins annulés étant devenue impossible du fait d'un agrafage séparé des bulletins et des enveloppes, il y a lieu de mettre les candidats dont l'élection est attaquée dans la situation la plus défavorable et de supposer en conséquence que ces bulletins devaient entrer en compte dans le calcul de la majorité absolue .
28-08-05 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
Rectification des résultats électoraux - Impossibilité de vérifier les bulletins annulés par le tribunal administratif - Conséquences.
Tribunal administratif ayant annulé 256 bulletins sans distinguer ceux qui comportent effectivement des signes de reconnaissance et ceux qui contiennent des mentions manuscrites destinées à faciliter la lecture du bulletin mais ne permettant pas une identification des électeurs et devant donc être validés. Toute vérification des bulletins annulés étant devenue impossible du fait d'un agrafage séparé des bulletins et des enveloppes, il y a lieu de mettre les candidats dont l'élection est attaquée dans la situation la plus défavorable et de supposer en conséquence que ces bulletins devaient entrer en compte dans le calcul de la majorité absolue .
N° 08909
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 mai 1978
28-04-05 : ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES
Décompte des bulletins - Impossibilité pour le juge de vérifier les bulletins annulés - Conséquences.
Tribunal administratif ayant annulé 256 bulletins sans distinguer ceux qui comportent effectivement des signes de reconnaissance et ceux qui contiennent des mentions manuscrites destinées à faciliter la lecture du bulletin mais ne permettant pas une identification des électeurs et devant donc être validés. Toute vérification des bulletins annulés étant devenue impossible du fait d'un agrafage séparé des bulletins et des enveloppes, il y a lieu de mettre les candidats dont l'élection est attaquée dans la situation la plus défavorable et de supposer en conséquence que ces bulletins devaient entrer en compte dans le calcul de la majorité absolue .
28-08-05 : ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE
Rectification des résultats électoraux - Impossibilité de vérifier les bulletins annulés par le tribunal administratif - Conséquences.
Tribunal administratif ayant annulé 256 bulletins sans distinguer ceux qui comportent effectivement des signes de reconnaissance et ceux qui contiennent des mentions manuscrites destinées à faciliter la lecture du bulletin mais ne permettant pas une identification des électeurs et devant donc être validés. Toute vérification des bulletins annulés étant devenue impossible du fait d'un agrafage séparé des bulletins et des enveloppes, il y a lieu de mettre les candidats dont l'élection est attaquée dans la situation la plus défavorable et de supposer en conséquence que ces bulletins devaient entrer en compte dans le calcul de la majorité absolue .