Conseil d'État
N° 12681
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 novembre 1979
23-03-01 : DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL
Publicité des séances.
Si des impératifs de sécurité et d'ordre public permettent au président d'un conseil général de n'autoriser l'accès à la salle du conseil qu'à un nombre limité de personnes, il ne peut, sans méconnaître le principe de publicité des séances, réserver exclusivement l'accès à cette salle aux personnes munies de cartes d'invitation distribuées par lui ou par les conseillers généraux.
N° 12681
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 novembre 1979
23-03-01 : DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL
Publicité des séances.
Si des impératifs de sécurité et d'ordre public permettent au président d'un conseil général de n'autoriser l'accès à la salle du conseil qu'à un nombre limité de personnes, il ne peut, sans méconnaître le principe de publicité des séances, réserver exclusivement l'accès à cette salle aux personnes munies de cartes d'invitation distribuées par lui ou par les conseillers généraux.