Conseil d'État
N° 17647
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mai 1980
49-05 : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES
Mesures d'interdiction prises en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse - Contrôle normal du juge. Interdiction d'exposer à la vue du public - Motif légal.
Il appartient au juge de la légalité de rechercher si les circonstances de chaque espèce justifient l'intervention des différentes mesures d'interdiction d'exposition ou de publicité qui, en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifié par la loi du 4 janvier 1967, peuvent accompagner l'interdiction de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications présentant un danger pour la jeunesse.
53-01 : PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
Mesures d'interdiction prises en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse - Contrôle normal du juge. Interdiction d'exposer à la vue du public - Motif légal.
Il appartient au juge de la légalité de rechercher si les circonstances de chaque espèce justifient l'intervention des différentes mesures d'interdiction d'exposition ou de publicité qui, en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifié par la loi du 4 janvier 1967, peuvent accompagner l'interdiction de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications présentant un danger pour la jeunesse.
54-07-02-03 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL
Mesures d'interdiction prises en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Il appartient au juge de la légalité de rechercher si les circonstances de chaque espèce justifient l'intervention des différentes mesures d'interdiction d'exposition ou de publicité qui, en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifié par la loi du 4 janvier 1967, peuvent accompagner l'interdiction de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications présentant un danger pour la jeunesse.
N° 17647
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mai 1980
49-05 : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES
Mesures d'interdiction prises en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse - Contrôle normal du juge. Interdiction d'exposer à la vue du public - Motif légal.
Il appartient au juge de la légalité de rechercher si les circonstances de chaque espèce justifient l'intervention des différentes mesures d'interdiction d'exposition ou de publicité qui, en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifié par la loi du 4 janvier 1967, peuvent accompagner l'interdiction de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications présentant un danger pour la jeunesse.
53-01 : PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE
Mesures d'interdiction prises en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse - Contrôle normal du juge. Interdiction d'exposer à la vue du public - Motif légal.
Il appartient au juge de la légalité de rechercher si les circonstances de chaque espèce justifient l'intervention des différentes mesures d'interdiction d'exposition ou de publicité qui, en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifié par la loi du 4 janvier 1967, peuvent accompagner l'interdiction de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications présentant un danger pour la jeunesse.
54-07-02-03 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL
Mesures d'interdiction prises en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Il appartient au juge de la légalité de rechercher si les circonstances de chaque espèce justifient l'intervention des différentes mesures d'interdiction d'exposition ou de publicité qui, en vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifié par la loi du 4 janvier 1967, peuvent accompagner l'interdiction de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications présentant un danger pour la jeunesse.