Conseil d'État
N° 33041
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mai 1981
01-01-07 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS
Nomination en vue de laquelle est intervenue une nomination pour ordre .
Arrêté du garde des Sceaux du 21 décembre 1979 recrutant M. L., ancien magistrat, en application de l'article 14 modifié de la loi organique du 17 juillet 1970 pour une période non renouvelable de trois ans afin d'exercer les fonctions, relevant du 1er groupe du second grade, de juge au T.G.I. de Meaux suivi, dès le 26 décembre d'un nouvel arrêté du Garde des Sceaux l'affectant au T.G.I. de Paris pour y exercer des fonctions du second groupe du second grade. Du rapprochement de ces deux arrêtés il ressort que la nomination au T.G.I. de Meaux n'a eu pour objet ni de pourvoir aux besoins de ce tribunal, ni de permettre à M. L. d'exercer les fonctions du 1er groupe du second grade pour lesquelles il a été désigné et qui d'ailleurs étaient les seules qu'il pût légalement exercer. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 1979 a le caractère d'une nomination pour ordre et, de ce fait, est nul et non avenu. Par suite, l'arrêté du 26 décembre 1979 l'affectant au T.G.I. de Paris est lui même nul et non avenu .
17-05-02 : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République - Magistrats de l'ordre judiciaire - compétence s'étendant aux magistrats recrutés par le Garde des Sceaux au titre de la loi organique du 17 juillet 1970.
Les magistrats de l'ordre judiciaire, qui sont au nombre des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, forment dans leur ensemble un corps de fonctionnaires nommés par décret. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle de ces magistrats, sans en excepter ceux d'entre eux qui sont recrutés par arrêté du garde des Sceaux en application des dispositions transitoires de la loi organique du 17 juillet 1970.
36-03-03-02 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE
Nomination d'un magistrat à Meaux très rapidement suivie d'une affectation à Paris - Caractère nul et non avenu des deux actes .
Arrêté du garde des Sceaux du 21 décembre 1979 recrutant M. L., ancien magistrat, en application de l'article 14 modifié de la loi organique du 17 juillet 1970 pour une période non renouvelable de trois ans afin d'exercer les fonctions, relevant du 1er groupe du second grade, de juge au T.G.I. de Meaux suivi, dès le 26 décembre d'un nouvel arrêté du Garde des Sceaux l'affectant au T.G.I. de Paris pour y exercer des fonctions du second groupe du second grade. Du rapprochement de ces deux arrêtés il ressort que la nomination au T.G.I. de Meaux n'a eu pour objet ni de pourvoir aux besoins de ce tribunal, ni de permettre à M. L. d'exercer les fonctions du 1er groupe du second grade pour lesquelles il a été désigné et qui d'ailleurs étaient les seules qu'il pût légalement exercer. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 1979 a le caractère d'une nomination pour ordre et, de ce fait, est nul et non avenu. Par suite, l'arrêté du 26 décembre 1979 l'affectant au T.G.I. de Paris est lui même nul et non avenu .
37-04-02 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Nomination - Nomination pour ordre - Recrutement au T.G.I. de Meaux suivi dans les 5 jours d'une affectation au T.G.I. de Paris - Caractère nul et non avenu des deux actes .
Arrêté du garde des Sceaux du 21 décembre 1979 recrutant M. L., ancien magistrat, en application de l'article 14 modifié de la loi organique du 17 juillet 1970 pour une période non renouvelable de trois ans afin d'exercer les fonctions, relevant du 1er groupe du second grade, de juge au T.G.I. de Meaux suivi, dès le 26 décembre d'un nouvel arrêté du Garde des Sceaux l'affectant au T.G.I. de Paris pour y exercer des fonctions du second groupe du second grade. Du rapprochement de ces deux arrêtés il ressort que la nomination au T.G.I. de Meaux n'a eu pour objet ni de pourvoir aux besoins de ce tribunal, ni de permettre à M. L. d'exercer les fonctions du 1er groupe du second grade pour lesquelles il a été désigné et qui d'ailleurs étaient les seules qu'il pût légalement exercer. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 1979 a le caractère d'une nomination pour ordre et, de ce fait, est nul et non avenu. Par suite, l'arrêté du 26 décembre 1979 l'affectant au T.G.I. de Paris est lui même nul et non avenu .
54-01-07-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS
Actes nuls et non avenus - Nomination en vue de laquelle est intervenue une nomination pour ordre .
Arrêté du garde des Sceaux du 21 décembre 1979 recrutant M. L., ancien magistrat, en application de l'article 14 modifié de la loi organique du 17 juillet 1970 pour une période non renouvelable de trois ans afin d'exercer les fonctions, relevant du 1er groupe du second grade, de juge au T.G.I. de Meaux suivi, dès le 26 décembre d'un nouvel arrêté du Garde des Sceaux l'affectant au T.G.I. de Paris pour y exercer des fonctions du second groupe du second grade. Du rapprochement de ces deux arrêtés il ressort que la nomination au T.G.I. de Meaux n'a eu pour objet ni de pourvoir aux besoins de ce tribunal, ni de permettre à M. L. d'exercer les fonctions du 1er groupe du second grade pour lesquelles il a été désigné et qui d'ailleurs étaient les seules qu'il pût légalement exercer. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 1979 a le caractère d'une nomination pour ordre et, de ce fait, est nul et non avenu. Par suite, l'arrêté du 26 décembre 1979 l'affectant au T.G.I. de Paris est lui même nul et non avenu .
N° 33041
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mai 1981
01-01-07 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS
Nomination en vue de laquelle est intervenue une nomination pour ordre .
Arrêté du garde des Sceaux du 21 décembre 1979 recrutant M. L., ancien magistrat, en application de l'article 14 modifié de la loi organique du 17 juillet 1970 pour une période non renouvelable de trois ans afin d'exercer les fonctions, relevant du 1er groupe du second grade, de juge au T.G.I. de Meaux suivi, dès le 26 décembre d'un nouvel arrêté du Garde des Sceaux l'affectant au T.G.I. de Paris pour y exercer des fonctions du second groupe du second grade. Du rapprochement de ces deux arrêtés il ressort que la nomination au T.G.I. de Meaux n'a eu pour objet ni de pourvoir aux besoins de ce tribunal, ni de permettre à M. L. d'exercer les fonctions du 1er groupe du second grade pour lesquelles il a été désigné et qui d'ailleurs étaient les seules qu'il pût légalement exercer. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 1979 a le caractère d'une nomination pour ordre et, de ce fait, est nul et non avenu. Par suite, l'arrêté du 26 décembre 1979 l'affectant au T.G.I. de Paris est lui même nul et non avenu .
17-05-02 : COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République - Magistrats de l'ordre judiciaire - compétence s'étendant aux magistrats recrutés par le Garde des Sceaux au titre de la loi organique du 17 juillet 1970.
Les magistrats de l'ordre judiciaire, qui sont au nombre des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958, forment dans leur ensemble un corps de fonctionnaires nommés par décret. Par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs à la situation individuelle de ces magistrats, sans en excepter ceux d'entre eux qui sont recrutés par arrêté du garde des Sceaux en application des dispositions transitoires de la loi organique du 17 juillet 1970.
36-03-03-02 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE
Nomination d'un magistrat à Meaux très rapidement suivie d'une affectation à Paris - Caractère nul et non avenu des deux actes .
Arrêté du garde des Sceaux du 21 décembre 1979 recrutant M. L., ancien magistrat, en application de l'article 14 modifié de la loi organique du 17 juillet 1970 pour une période non renouvelable de trois ans afin d'exercer les fonctions, relevant du 1er groupe du second grade, de juge au T.G.I. de Meaux suivi, dès le 26 décembre d'un nouvel arrêté du Garde des Sceaux l'affectant au T.G.I. de Paris pour y exercer des fonctions du second groupe du second grade. Du rapprochement de ces deux arrêtés il ressort que la nomination au T.G.I. de Meaux n'a eu pour objet ni de pourvoir aux besoins de ce tribunal, ni de permettre à M. L. d'exercer les fonctions du 1er groupe du second grade pour lesquelles il a été désigné et qui d'ailleurs étaient les seules qu'il pût légalement exercer. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 1979 a le caractère d'une nomination pour ordre et, de ce fait, est nul et non avenu. Par suite, l'arrêté du 26 décembre 1979 l'affectant au T.G.I. de Paris est lui même nul et non avenu .
37-04-02 : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Nomination - Nomination pour ordre - Recrutement au T.G.I. de Meaux suivi dans les 5 jours d'une affectation au T.G.I. de Paris - Caractère nul et non avenu des deux actes .
Arrêté du garde des Sceaux du 21 décembre 1979 recrutant M. L., ancien magistrat, en application de l'article 14 modifié de la loi organique du 17 juillet 1970 pour une période non renouvelable de trois ans afin d'exercer les fonctions, relevant du 1er groupe du second grade, de juge au T.G.I. de Meaux suivi, dès le 26 décembre d'un nouvel arrêté du Garde des Sceaux l'affectant au T.G.I. de Paris pour y exercer des fonctions du second groupe du second grade. Du rapprochement de ces deux arrêtés il ressort que la nomination au T.G.I. de Meaux n'a eu pour objet ni de pourvoir aux besoins de ce tribunal, ni de permettre à M. L. d'exercer les fonctions du 1er groupe du second grade pour lesquelles il a été désigné et qui d'ailleurs étaient les seules qu'il pût légalement exercer. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 1979 a le caractère d'une nomination pour ordre et, de ce fait, est nul et non avenu. Par suite, l'arrêté du 26 décembre 1979 l'affectant au T.G.I. de Paris est lui même nul et non avenu .
54-01-07-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS
Actes nuls et non avenus - Nomination en vue de laquelle est intervenue une nomination pour ordre .
Arrêté du garde des Sceaux du 21 décembre 1979 recrutant M. L., ancien magistrat, en application de l'article 14 modifié de la loi organique du 17 juillet 1970 pour une période non renouvelable de trois ans afin d'exercer les fonctions, relevant du 1er groupe du second grade, de juge au T.G.I. de Meaux suivi, dès le 26 décembre d'un nouvel arrêté du Garde des Sceaux l'affectant au T.G.I. de Paris pour y exercer des fonctions du second groupe du second grade. Du rapprochement de ces deux arrêtés il ressort que la nomination au T.G.I. de Meaux n'a eu pour objet ni de pourvoir aux besoins de ce tribunal, ni de permettre à M. L. d'exercer les fonctions du 1er groupe du second grade pour lesquelles il a été désigné et qui d'ailleurs étaient les seules qu'il pût légalement exercer. Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 1979 a le caractère d'une nomination pour ordre et, de ce fait, est nul et non avenu. Par suite, l'arrêté du 26 décembre 1979 l'affectant au T.G.I. de Paris est lui même nul et non avenu .