Conseil d'État
N° 14644
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 juin 1981
39-05-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES
Décompte général et définitif - Révision impossible - Non application d'une clause de révision de prix due à la négligence de l'entrepreneur.
Cahier des prescriptions communes prévoyant que, dans le délai de deux mois à dater de la réception provisoire, l'entrepreneur doit faire parvenir au directeur des travaux un mémoire général et récapitulatif des travaux réellement exécutés qui tient compte à titre définitif des variations des conditions économiques par application de la formule de révision de prix. Le directeur des travaux procède alors à la vérification du mémoire soumis par l'entrepreneur et l'invite, si cette vérification fait ressortir des erreurs, à fournir un nouveau mémoire. Le mémoire reconnu exact par le directeur constitue le décompte définitif. Mémoires reconnus exacts le 24 novembre 1971 par le directeur des travaux ayant constitué à cette date des décomptes définitifs qui, d'après les pièces contractuelles du marché, n'avaient pas à être notifiés à l'entrepreneur, dès lors que le maître de l'ouvrage ne leur apportait aucune modification. L'approbation ainsi donnée faisait obstacle à la présentation, postérieure au 24 novembre 1971, d'un nouveau mémoire comportant la mise en oeuvre d'une clause de révision des prix. Si cette clause, du fait de la négligence de l'entrepreneur, n'a pas reçu application, cette circonstance ne constitue ni une erreur matérielle ni une omission ni un faux ou double emploi de nature à permettre la révision des décomptes en application de l'article 541 du code de procédure civile.
N° 14644
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 juin 1981
39-05-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES
Décompte général et définitif - Révision impossible - Non application d'une clause de révision de prix due à la négligence de l'entrepreneur.
Cahier des prescriptions communes prévoyant que, dans le délai de deux mois à dater de la réception provisoire, l'entrepreneur doit faire parvenir au directeur des travaux un mémoire général et récapitulatif des travaux réellement exécutés qui tient compte à titre définitif des variations des conditions économiques par application de la formule de révision de prix. Le directeur des travaux procède alors à la vérification du mémoire soumis par l'entrepreneur et l'invite, si cette vérification fait ressortir des erreurs, à fournir un nouveau mémoire. Le mémoire reconnu exact par le directeur constitue le décompte définitif. Mémoires reconnus exacts le 24 novembre 1971 par le directeur des travaux ayant constitué à cette date des décomptes définitifs qui, d'après les pièces contractuelles du marché, n'avaient pas à être notifiés à l'entrepreneur, dès lors que le maître de l'ouvrage ne leur apportait aucune modification. L'approbation ainsi donnée faisait obstacle à la présentation, postérieure au 24 novembre 1971, d'un nouveau mémoire comportant la mise en oeuvre d'une clause de révision des prix. Si cette clause, du fait de la négligence de l'entrepreneur, n'a pas reçu application, cette circonstance ne constitue ni une erreur matérielle ni une omission ni un faux ou double emploi de nature à permettre la révision des décomptes en application de l'article 541 du code de procédure civile.