Conseil d'État
N° 13519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 juillet 1981
39-06-01-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE
Demande d'indemnisation par l'entrepreneur des fautes commises par un maître d'oeuvre qui n'est pas partie au marché - Fondement de la responsabilité - Responsabilité quasi-délictuelle pour faute simple.
Cahier des prescriptions spéciales auquel se réfère le marché conclu le 30 octobre 1973 entre la société générale d'entreprise et le syndicat interdépartemental mixte de Vassivière, maître de l'ouvrage, ayant désigné comme maître d'oeuvre la SOMIVAL, société qui n'était pas partie au marché. En l'absence de tout lien contractuel entre la société générale d'entreprise et la SOMIVAL, la société générale d'entreprise ne dispose à l'encontre de la SOMIVAL d'aucune action en paiement des sommes auxquelles elle prétend avoir droit soit en exécution du marché conclu par elle avec le syndicat interdépartemental, soit à titre d'indemnité d'imprévision.
39-06-04-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE
Maître d'ouvrage et maître d'oeuvre - Condamnation solidaire pouvant être prononcée sur des fondements distincts - Responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage et quasi-délictuelle du maître d'oeuvre.
Cahier des prescriptions spéciales auquel se réfère le marché conclu le 30 octobre 1973 entre la société générale d'entreprise et le syndicat interdépartemental mixte de Vassivière, maître de l'ouvrage, ayant désigné comme maître d'oeuvre la SOMIVAL, société qui n'était pas partie au marché. En l'absence de tout lien contractuel entre la société générale d'entreprise et la SOMIVAL, la société générale d'entreprise ne dispose à l'encontre de la SOMIVAL d'aucune action en paiement des sommes auxquelles elle prétend avoir droit soit en exécution du marché conclu par elle avec le syndicat interdépartemental, soit à titre d'indemnité d'imprévision.
N° 13519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 juillet 1981
39-06-01-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE
Demande d'indemnisation par l'entrepreneur des fautes commises par un maître d'oeuvre qui n'est pas partie au marché - Fondement de la responsabilité - Responsabilité quasi-délictuelle pour faute simple.
Cahier des prescriptions spéciales auquel se réfère le marché conclu le 30 octobre 1973 entre la société générale d'entreprise et le syndicat interdépartemental mixte de Vassivière, maître de l'ouvrage, ayant désigné comme maître d'oeuvre la SOMIVAL, société qui n'était pas partie au marché. En l'absence de tout lien contractuel entre la société générale d'entreprise et la SOMIVAL, la société générale d'entreprise ne dispose à l'encontre de la SOMIVAL d'aucune action en paiement des sommes auxquelles elle prétend avoir droit soit en exécution du marché conclu par elle avec le syndicat interdépartemental, soit à titre d'indemnité d'imprévision.
39-06-04-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE
Maître d'ouvrage et maître d'oeuvre - Condamnation solidaire pouvant être prononcée sur des fondements distincts - Responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage et quasi-délictuelle du maître d'oeuvre.
Cahier des prescriptions spéciales auquel se réfère le marché conclu le 30 octobre 1973 entre la société générale d'entreprise et le syndicat interdépartemental mixte de Vassivière, maître de l'ouvrage, ayant désigné comme maître d'oeuvre la SOMIVAL, société qui n'était pas partie au marché. En l'absence de tout lien contractuel entre la société générale d'entreprise et la SOMIVAL, la société générale d'entreprise ne dispose à l'encontre de la SOMIVAL d'aucune action en paiement des sommes auxquelles elle prétend avoir droit soit en exécution du marché conclu par elle avec le syndicat interdépartemental, soit à titre d'indemnité d'imprévision.