Base de jurisprudence


Analyse n° 24948
8 janvier 1982
Conseil d'État

N° 24948
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 8 janvier 1982


26-03-04-02 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES

Nature du recours - Plein contentieux. Conséquences - Obligation de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa propre décision.




Le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux.



54-02-02 : PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX

Recours formé devant la commission des recours contre le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié.




Le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux.



54-07-03 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX

Commission de recours des réfugiés - Reconnaissance de la qualité de réfugié - Appréciation d'après les circonstances de fait à la date de sa propre décision.




Il appartient à la commission des recours instituée par la loi du 25 juillet 1952, qui statue en tant que juge de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision qui lui est déférée au vu des seuls éléments dont pouvait disposer le directeur de l'O.F.P.R.A. lorsqu'il a statué sur la demande, mais de se prononcer elle-même sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.