Conseil d'État
N° 23276 23277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juin 1982
30-03-02 : ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Actes insusceptibles de recours - Appréciation et proposition de notation faites au recteur par un chef d'établissement.
Il résulte de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 que les appréciations et propositions de note faites par un chef d'établissement constituent un avis émis par le supérieur hiérarchique de l'intéressé en vue de sa notation par le recteur et non une décision faisant grief.
36-07-07 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER
Composition du dossier - Composition irrégulière - Feuille de notation faisant état de convictions personnelles.
Feuille de notation de deux enseignants comportant une appréciation du chef d'établissement selon laquelle les "convictions personnelles" des intéressés ont des conséquences fâcheuses sur le fonctionnement du service. Une mention faisant état, sur un document qui doit être versé au dossier de ces agents, de l'existence de convictions personnelles dont la nature n'est pas autrement précisée est prohibée par l'article 13 du statut général des fonctionnaires dont l'objet est d'interdire que par une mention quelconque le jugement porté sur un fonctionnaire puisse être influencé par l'existence, dans son dossier individuel, d'opinions de la nature de celles qu'énonce cet article.
N° 23276 23277
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juin 1982
30-03-02 : ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Actes insusceptibles de recours - Appréciation et proposition de notation faites au recteur par un chef d'établissement.
Il résulte de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 que les appréciations et propositions de note faites par un chef d'établissement constituent un avis émis par le supérieur hiérarchique de l'intéressé en vue de sa notation par le recteur et non une décision faisant grief.
36-07-07 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER
Composition du dossier - Composition irrégulière - Feuille de notation faisant état de convictions personnelles.
Feuille de notation de deux enseignants comportant une appréciation du chef d'établissement selon laquelle les "convictions personnelles" des intéressés ont des conséquences fâcheuses sur le fonctionnement du service. Une mention faisant état, sur un document qui doit être versé au dossier de ces agents, de l'existence de convictions personnelles dont la nature n'est pas autrement précisée est prohibée par l'article 13 du statut général des fonctionnaires dont l'objet est d'interdire que par une mention quelconque le jugement porté sur un fonctionnaire puisse être influencé par l'existence, dans son dossier individuel, d'opinions de la nature de celles qu'énonce cet article.