Conseil d'État
N° 25493
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 octobre 1982
15-01 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS
Règlements relatifs aux restitutions à la production pour les produits amylacés - Question préjudicielle.
Solution d'un litige relatif aux restitutions à la production pour les produits amylacés, dont la détermination est fixée par l'article 2-3 du règlement n. 2012/74 de la Commission des communautés européennes du 30 juillet 1974, portant modalités d'application du règlement n. 1132/74 du Conseil des communautés européennes du 29 avril 1974, subordonnée au point de savoir si la restitution est déterminée par la prise en compte des deux variations des prix de seuil et d'approvisionnement ou de la seule variation du prix de seuil et, dans ce dernier cas, si l'article 2-3 du règlement du 30 juillet 1974 est conforme aux dispositions du règlement du 29 avril 1974. Renvoi de ces questions, dont la solution ne ressort pas clairement des dispositions applicables, à la Cour de justice des communautés européennes.
17-01 : COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE
Interprétation et appréciation de la légalité de règlements communautaires - Règlements relatifs aux restitutions à la production pour les produits amylacés - Question préjudicielle.
Solution d'un litige relatif aux restitutions à la production pour les produits amylacés, dont la détermination est fixée par l'article 2-3 du règlement n. 2012/74 de la Commission des communautés européennes du 30 juillet 1974, portant modalités d'application du règlement n. 1132/74 du Conseil des communautés européennes du 29 avril 1974, subordonnée au point de savoir si la restitution est déterminée par la prise en compte des deux variations des prix de seuil et d'approvisionnement ou de la seule variation du prix de seuil et, dans ce dernier cas, si l'article 2-3 du règlement du 30 juillet 1974 est conforme aux dispositions du règlement du 29 avril 1974. Renvoi de ces questions, dont la solution ne ressort pas clairement des dispositions applicables, à la Cour de justice des communautés européennes.
54-07-01-05 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER
Question préjudicielle - Interprétation et appréciation de la légalité de règlements communautaires.
Solution d'un litige relatif aux restitutions à la production pour les produits amylacés, dont la détermination est fixée par l'article 2-3 du règlement n. 2012/74 de la Commission des communautés européennes du 30 juillet 1974, portant modalités d'application du règlement n. 1132/74 du Conseil des communautés européennes du 29 avril 1974, subordonnée au point de savoir si la restitution est déterminée par la prise en compte des deux variations des prix de seuil et d'approvisionnement ou de la seule variation du prix de seuil et, dans ce dernier cas, si l'article 2-3 du règlement du 30 juillet 1974 est conforme aux dispositions du règlement du 29 avril 1974. Renvoi de ces questions, dont la solution ne ressort pas clairement des dispositions applicables, à la Cour de justice des communautés européennes.
N° 25493
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 octobre 1982
15-01 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS
Règlements relatifs aux restitutions à la production pour les produits amylacés - Question préjudicielle.
Solution d'un litige relatif aux restitutions à la production pour les produits amylacés, dont la détermination est fixée par l'article 2-3 du règlement n. 2012/74 de la Commission des communautés européennes du 30 juillet 1974, portant modalités d'application du règlement n. 1132/74 du Conseil des communautés européennes du 29 avril 1974, subordonnée au point de savoir si la restitution est déterminée par la prise en compte des deux variations des prix de seuil et d'approvisionnement ou de la seule variation du prix de seuil et, dans ce dernier cas, si l'article 2-3 du règlement du 30 juillet 1974 est conforme aux dispositions du règlement du 29 avril 1974. Renvoi de ces questions, dont la solution ne ressort pas clairement des dispositions applicables, à la Cour de justice des communautés européennes.
17-01 : COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE
Interprétation et appréciation de la légalité de règlements communautaires - Règlements relatifs aux restitutions à la production pour les produits amylacés - Question préjudicielle.
Solution d'un litige relatif aux restitutions à la production pour les produits amylacés, dont la détermination est fixée par l'article 2-3 du règlement n. 2012/74 de la Commission des communautés européennes du 30 juillet 1974, portant modalités d'application du règlement n. 1132/74 du Conseil des communautés européennes du 29 avril 1974, subordonnée au point de savoir si la restitution est déterminée par la prise en compte des deux variations des prix de seuil et d'approvisionnement ou de la seule variation du prix de seuil et, dans ce dernier cas, si l'article 2-3 du règlement du 30 juillet 1974 est conforme aux dispositions du règlement du 29 avril 1974. Renvoi de ces questions, dont la solution ne ressort pas clairement des dispositions applicables, à la Cour de justice des communautés européennes.
54-07-01-05 : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER
Question préjudicielle - Interprétation et appréciation de la légalité de règlements communautaires.
Solution d'un litige relatif aux restitutions à la production pour les produits amylacés, dont la détermination est fixée par l'article 2-3 du règlement n. 2012/74 de la Commission des communautés européennes du 30 juillet 1974, portant modalités d'application du règlement n. 1132/74 du Conseil des communautés européennes du 29 avril 1974, subordonnée au point de savoir si la restitution est déterminée par la prise en compte des deux variations des prix de seuil et d'approvisionnement ou de la seule variation du prix de seuil et, dans ce dernier cas, si l'article 2-3 du règlement du 30 juillet 1974 est conforme aux dispositions du règlement du 29 avril 1974. Renvoi de ces questions, dont la solution ne ressort pas clairement des dispositions applicables, à la Cour de justice des communautés européennes.