Conseil d'État
N° 26127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 novembre 1982
19-04-01-02-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION
Contestation du lieu d'imposition - Moyen inopérant pour la procédure d'imposition [article 247 bis du CGI] mais opérant pour le montant [article 197-I].
En vertu de l'article 247 bis du CGI les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent en aucun cas constituer une irrégularité de la procédure de nature à entraîner l'annulation de l'imposition. Toutefois, dans la mesure où le montant de l'imposition peut varier selon le lieu d'imposition, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu selon que le contribuable réside dans les départements d'outre-mer ou en métropole, le contribuable peut utilement contester le lieu d'imposition pour obtenir que l'impôt sur le revenu dont il est redevable soit le cas échéant diminué de l'un des abattements prévus à l'article 197-I du CGI en faveur des contribuables résidant dans les départements d'outre-mer.
N° 26127
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 novembre 1982
19-04-01-02-02 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION
Contestation du lieu d'imposition - Moyen inopérant pour la procédure d'imposition [article 247 bis du CGI] mais opérant pour le montant [article 197-I].
En vertu de l'article 247 bis du CGI les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent en aucun cas constituer une irrégularité de la procédure de nature à entraîner l'annulation de l'imposition. Toutefois, dans la mesure où le montant de l'imposition peut varier selon le lieu d'imposition, comme c'est le cas en matière d'impôt sur le revenu selon que le contribuable réside dans les départements d'outre-mer ou en métropole, le contribuable peut utilement contester le lieu d'imposition pour obtenir que l'impôt sur le revenu dont il est redevable soit le cas échéant diminué de l'un des abattements prévus à l'article 197-I du CGI en faveur des contribuables résidant dans les départements d'outre-mer.