Conseil d'État
N° 26283
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 mai 1984
54-08-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL
Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Impossibilité d'accorder les intérêts moratoires de la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel .
Etablissement public ayant versé, en exécution d'un jugement de tribunal administratif, une indemnité à un bureau d'études puis obtenu en appel la décharge de cette somme. L'établissement n'est pas fondé à demander au Conseil d'Etat la condamnation du bureau d'études à réparer, sous la forme d'intérêts au taux légal, le préjudice subi par lui du fait du versement de la somme auquel il était tenu en raison du caractère exécutoire du jugement .
60-04-04-04 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS
Droit aux intérêts moratoires de la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel - Absence .
Etablissement public ayant versé, en exécution d'un jugement de tribunal administratif, une indemnité à un bureau d'études puis obtenu en appel la décharge de cette somme. L'établissement n'est pas fondé à demander au Conseil d'Etat la condamnation du bureau d'études à réparer, sous la forme d'intérêts au taux légal, le préjudice subi par lui du fait du versement de la somme auquel il était tenu en raison du caractère exécutoire du jugement .
N° 26283
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 mai 1984
54-08-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL
Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Impossibilité d'accorder les intérêts moratoires de la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel .
Etablissement public ayant versé, en exécution d'un jugement de tribunal administratif, une indemnité à un bureau d'études puis obtenu en appel la décharge de cette somme. L'établissement n'est pas fondé à demander au Conseil d'Etat la condamnation du bureau d'études à réparer, sous la forme d'intérêts au taux légal, le préjudice subi par lui du fait du versement de la somme auquel il était tenu en raison du caractère exécutoire du jugement .
60-04-04-04 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS
Droit aux intérêts moratoires de la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel - Absence .
Etablissement public ayant versé, en exécution d'un jugement de tribunal administratif, une indemnité à un bureau d'études puis obtenu en appel la décharge de cette somme. L'établissement n'est pas fondé à demander au Conseil d'Etat la condamnation du bureau d'études à réparer, sous la forme d'intérêts au taux légal, le préjudice subi par lui du fait du versement de la somme auquel il était tenu en raison du caractère exécutoire du jugement .