Conseil d'État
N° 30678
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 novembre 1984
17-03-02-11 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES
Arrêté préfectoral autorisant le service des domaines à appréhender au nom de l'Etat des biens vacants et sans maître ou présumés tels - Compétence administrative [sol. impl.] .
Le mandataire d'une personne résidant à l'étranger et devenue propriétaire par voie de succession ou de donation de parcelles de terrain, ayant fait connaître, par lettres adressées tant au maire de la commune qu'aux services des impôts et du cadastre que son mandant entendait faire valoir ses droits de propriété sur lesdites parcelles, le préfet du département était tenu, en application des dispositions de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, de notifier audit mandataire l'arrêté préfectoral constatant que les contributions foncières y afférentes n'avaient pas été acquittées depuis plus de cinq années. Cette formalité n'ayant pas été accomplie, les dispositions de cet arrêté, de même que celles de l'arrêté transférant à l'Etat, sur le fondement du même article L. 27 du code du domaine de l'Etat, la propriété des parcelles en question, n'étaient pas opposables au propriétaire, alors même que ces arrêtés auraient fait l'objet, par voie d'affichage et d'insertion dans la presse, d'une publicité régulière.
24-01-01 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE
Arrêté préfectoral constatant que des biens n'ont plus de propriétaire connu [article L. 27 du code des domaines] - Affichage ou notification au dernier domicile connu du propriétaire - Notion - Formalité substantielle.
Le mandataire d'une personne résidant à l'étranger et devenue propriétaire par voie de succession ou de donation de parcelles de terrain, ayant fait connaître, par lettres adressées tant au maire de la commune qu'aux services des impôts et du cadastre que son mandant entendait faire valoir ses droits de propriété sur lesdites parcelles, le préfet du département était tenu, en application des dispositions de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, de notifier audit mandataire l'arrêté préfectoral constatant que les contributions foncières y afférentes n'avaient pas été acquittées depuis plus de cinq années. Cette formalité n'ayant pas été accomplie, les dispositions de cet arrêté, de même que celles de l'arrêté transférant à l'Etat, sur le fondement du même article L. 27 du code du domaine de l'Etat, la propriété des parcelles en question, n'étaient pas opposables au propriétaire, alors même que ces arrêtés auraient fait l'objet, par voie d'affichage et d'insertion dans la presse, d'une publicité régulière.
N° 30678
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 novembre 1984
17-03-02-11 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES
Arrêté préfectoral autorisant le service des domaines à appréhender au nom de l'Etat des biens vacants et sans maître ou présumés tels - Compétence administrative [sol. impl.] .
Le mandataire d'une personne résidant à l'étranger et devenue propriétaire par voie de succession ou de donation de parcelles de terrain, ayant fait connaître, par lettres adressées tant au maire de la commune qu'aux services des impôts et du cadastre que son mandant entendait faire valoir ses droits de propriété sur lesdites parcelles, le préfet du département était tenu, en application des dispositions de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, de notifier audit mandataire l'arrêté préfectoral constatant que les contributions foncières y afférentes n'avaient pas été acquittées depuis plus de cinq années. Cette formalité n'ayant pas été accomplie, les dispositions de cet arrêté, de même que celles de l'arrêté transférant à l'Etat, sur le fondement du même article L. 27 du code du domaine de l'Etat, la propriété des parcelles en question, n'étaient pas opposables au propriétaire, alors même que ces arrêtés auraient fait l'objet, par voie d'affichage et d'insertion dans la presse, d'une publicité régulière.
24-01-01 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE
Arrêté préfectoral constatant que des biens n'ont plus de propriétaire connu [article L. 27 du code des domaines] - Affichage ou notification au dernier domicile connu du propriétaire - Notion - Formalité substantielle.
Le mandataire d'une personne résidant à l'étranger et devenue propriétaire par voie de succession ou de donation de parcelles de terrain, ayant fait connaître, par lettres adressées tant au maire de la commune qu'aux services des impôts et du cadastre que son mandant entendait faire valoir ses droits de propriété sur lesdites parcelles, le préfet du département était tenu, en application des dispositions de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, de notifier audit mandataire l'arrêté préfectoral constatant que les contributions foncières y afférentes n'avaient pas été acquittées depuis plus de cinq années. Cette formalité n'ayant pas été accomplie, les dispositions de cet arrêté, de même que celles de l'arrêté transférant à l'Etat, sur le fondement du même article L. 27 du code du domaine de l'Etat, la propriété des parcelles en question, n'étaient pas opposables au propriétaire, alors même que ces arrêtés auraient fait l'objet, par voie d'affichage et d'insertion dans la presse, d'une publicité régulière.