Conseil d'État
N° 47752
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 février 1985
19-06-02-09-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX
Taux réduit - Absence - Spectacles de cascades automobiles.
Les spectacles forains de cascades automobiles ne peuvent, alors même que certains numéros de cirque revêtent également un caractère acrobatique, et que l'organisateur des spectacles en question a eu l'occasion de présenter des cascades automobiles dans le cadre de programmes de cirque, être regardés, en raison de leur conditions de présentation, comme des spectacles de cirque. Ils ne peuvent pas davantage être regardés comme étant au nombre des "spectacles variétés" mentionnés par les dispositions de l'article 279 du code général des impôts. Aucune autre des dispositions de cet article ne les vise. Ils ne relèvent pas, dès lors, du taux réduit de la taxe.
N° 47752
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 février 1985
19-06-02-09-01 : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX
Taux réduit - Absence - Spectacles de cascades automobiles.
Les spectacles forains de cascades automobiles ne peuvent, alors même que certains numéros de cirque revêtent également un caractère acrobatique, et que l'organisateur des spectacles en question a eu l'occasion de présenter des cascades automobiles dans le cadre de programmes de cirque, être regardés, en raison de leur conditions de présentation, comme des spectacles de cirque. Ils ne peuvent pas davantage être regardés comme étant au nombre des "spectacles variétés" mentionnés par les dispositions de l'article 279 du code général des impôts. Aucune autre des dispositions de cet article ne les vise. Ils ne relèvent pas, dès lors, du taux réduit de la taxe.