Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 39069, lecture du 27 février 1985

Analyse n° 39069
27 février 1985
Conseil d'État

N° 39069 48793
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 27 février 1985


60-02-01-01-01-01-06 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - DEFAUTS DE SURVEILLANCE

Personne hospitalisée et laissée sans surveillance malgré des tentatives répétées de suicide.




Personne, entrée volontairement vers 19h30 au service de médecine à orientation neurologique d'un centre hospitalier, ayant tenté à 22h30 de se suicider en se jetant dans une cage d'escalier et s'étant grièvement blessée. Les tendances suicidaires de l'intéressée, traitées depuis plusieurs années dans l'établissement, étaient connues du personnel soignant. Dans ces circonstances, et bien qu'elle ait subi, une heure environ avant l'accident, de fortes injections de calmant, le fait qu'elle ait été laissée sans surveillance dans une chambre dépourvue de tout système de fermeture et qu'elle ait pu se jeter dans la cage d'escalier par une porte de service qui devait normalement rester ouverte pour des raisons de sécurité, révèle un défaut d'organisation du service de nature à engager la responsabilité de l'établissement.

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