Conseil d'État
N° 41589 41699
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 6 mai 1985
17-03-02-03-02-03 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC
Service public social - Convention passée par un syndicat intercommunal avec une association pour la création et la gestion d'un foyer-logement.
Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain qu'il lui louait par bail emphytéotique.
24-01-02-01 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION
Convention passée par un syndicat intercommunal avec une association pour la création et la gestion d'un foyer-logement - Clauses contraires aux règles de la domanialité publique et du fonctionnement des services publics.
Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain qu'il lui louait par bail emphytéotique.
39-01-02-01-02-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC - SANITAIRE ET SOCIAL
Service public social - Convention passée par un syndicat intercommunal avec une association pour la création et la gestion d'un foyer-logement.
Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain qu'il lui louait par bail emphytéotique.
39-04-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE
Nullité - Clauses contraires aux règles de la domanialité publique et du fonctionnement des services publics - Nullité - Convention passée par un syndicat intercommunal avec une association pour la création et la gestion d'un foyer-logement.
Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain qu'il lui louait par bail emphytéotique.
60-01-02-01-04-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - EXISTENCE
Enrichissement sans cause ayant bénéficié à un syndicat intercommunal par suite de l'entrée dans son patrimoine d'un immeuble édifié par un tiers aux termes d'une convention nulle.
Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain qu'il lui louait par bail emphytéotique.
N° 41589 41699
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 6 mai 1985
17-03-02-03-02-03 : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC
Service public social - Convention passée par un syndicat intercommunal avec une association pour la création et la gestion d'un foyer-logement.
Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain qu'il lui louait par bail emphytéotique.
24-01-02-01 : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION
Convention passée par un syndicat intercommunal avec une association pour la création et la gestion d'un foyer-logement - Clauses contraires aux règles de la domanialité publique et du fonctionnement des services publics.
Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain qu'il lui louait par bail emphytéotique.
39-01-02-01-02-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC - SANITAIRE ET SOCIAL
Service public social - Convention passée par un syndicat intercommunal avec une association pour la création et la gestion d'un foyer-logement.
Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain qu'il lui louait par bail emphytéotique.
39-04-01 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE
Nullité - Clauses contraires aux règles de la domanialité publique et du fonctionnement des services publics - Nullité - Convention passée par un syndicat intercommunal avec une association pour la création et la gestion d'un foyer-logement.
Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain qu'il lui louait par bail emphytéotique.
60-01-02-01-04-02 : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - EXISTENCE
Enrichissement sans cause ayant bénéficié à un syndicat intercommunal par suite de l'entrée dans son patrimoine d'un immeuble édifié par un tiers aux termes d'une convention nulle.
Syndicat intercommunal ayant, par convention, confié à une association la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides et handicapées sur un terrain qu'il lui louait par bail emphytéotique.