Conseil d'État
N° 51172
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 juillet 1986
68-03-01-01 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE
Transformation d'un bâtiment - Nécessité que le permis porte sur l'ensemble des éléments de construction transformant le bâtiment - Illégalité d'un permis ne portant que sur un des éléments.
Postérieurement à la construction de la maison de Mme V., celle-ci a transformé ce bâtiment, sans permis de construire l'y autorisant, pour y ajouter en surélévation la terrasse que dessert l'escalier faisant l'objet du permis litigieux. Même si les documents, et notamment le plan fourni à l'appui de la demande de permis, faisaient apparaître l'existence de cette terrasse, il appartenait au propriétaire de présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu'il avait été autorisé par le permis primitif. Le maire ne pouvait légalement accorder dans ces conditions un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation.
N° 51172
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 juillet 1986
68-03-01-01 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE
Transformation d'un bâtiment - Nécessité que le permis porte sur l'ensemble des éléments de construction transformant le bâtiment - Illégalité d'un permis ne portant que sur un des éléments.
Postérieurement à la construction de la maison de Mme V., celle-ci a transformé ce bâtiment, sans permis de construire l'y autorisant, pour y ajouter en surélévation la terrasse que dessert l'escalier faisant l'objet du permis litigieux. Même si les documents, et notamment le plan fourni à l'appui de la demande de permis, faisaient apparaître l'existence de cette terrasse, il appartenait au propriétaire de présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu'il avait été autorisé par le permis primitif. Le maire ne pouvait légalement accorder dans ces conditions un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation.