Conseil d'État
N° 44337
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 novembre 1986
16-06-09 : COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS
Démission - Contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction et se référant à un statut prévoyant la cessation d'activité par accord amiable - Départ d'un agent en dehors des termes des périodes contractuelles après envoi d'un préavis de deux mois - Méconnaissance par l'agent de ses obligations contractuelles - Absence de faute de la commune qui a refusé de donner son accord - Indemnisation du préjudice subi par la commune.
Le contrat par lequel M. C. a été engagé en qualité de violoniste tuttiste à l'orchestre régional du Capitole de Toulouse, est un contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction qui se réfère expressément au statut du personnel artistique de cet orchestre, dont l'article 66, dernier alinéa, stipule qu'en dehors des cas, étrangers à la présente affaire, où il peut être mis fin à l'activité des artistes en cours de contrat, "la cessation d'activité peut aussi résulter ... d'un accord amiable entre l'administration et l'artiste". L'ensemble de ces dispositions faisaient obstacle à ce que M. C. pût, en dehors des termes des périodes contractuelles, quitter son emploi après s'être borné à envoyer un préavis de deux mois à son employeur. M. C. a méconnu ses obligations contractuelles en quittant l'orchestre sans avoir obtenu l'accord de la ville, laquelle ne saurait, par ailleurs, être regardée comme ayant commis en l'espèce et compte tenu de la nécessité où elle se trouve d'assurer la continuité du service public une faute en refusant son accord.
36-12-03 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT
Démission - Agent communal - Contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction et se référant à un statut prévoyant la cessation d'activité par accord amiable - Départ d'un agent en dehors des termes de ses périodes contractuelles après envoi d'un préavis de deux mois à son employeur - Méconnaissance par l'agent de ses obligations contractuelles - Absence de faute de la commune qui a refusé de donner son accord à ce départ.
Le contrat par lequel M. C. a été engagé en qualité de violoniste tuttiste à l'orchestre régional du Capitole de Toulouse, est un contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction qui se réfère expressément au statut du personnel artistique de cet orchestre, dont l'article 66, dernier alinéa, stipule qu'en dehors des cas, étrangers à la présente affaire, où il peut être mis fin à l'activité des artistes en cours de contrat, "la cessation d'activité peut aussi résulter ... d'un accord amiable entre l'administration et l'artiste". L'ensemble de ces dispositions faisaient obstacle à ce que M. C. pût, en dehors des termes des périodes contractuelles, quitter son emploi après s'être borné à envoyer un préavis de deux mois à son employeur. M. C. a méconnu ses obligations contractuelles en quittant l'orchestre sans avoir obtenu l'accord de la ville, laquelle ne saurait, par ailleurs, être regardée comme ayant commis en l'espèce et compte tenu de la nécessité où elle se trouve d'assurer la continuité du service public une faute en refusant son accord.
N° 44337
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 novembre 1986
16-06-09 : COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS
Démission - Contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction et se référant à un statut prévoyant la cessation d'activité par accord amiable - Départ d'un agent en dehors des termes des périodes contractuelles après envoi d'un préavis de deux mois - Méconnaissance par l'agent de ses obligations contractuelles - Absence de faute de la commune qui a refusé de donner son accord - Indemnisation du préjudice subi par la commune.
Le contrat par lequel M. C. a été engagé en qualité de violoniste tuttiste à l'orchestre régional du Capitole de Toulouse, est un contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction qui se réfère expressément au statut du personnel artistique de cet orchestre, dont l'article 66, dernier alinéa, stipule qu'en dehors des cas, étrangers à la présente affaire, où il peut être mis fin à l'activité des artistes en cours de contrat, "la cessation d'activité peut aussi résulter ... d'un accord amiable entre l'administration et l'artiste". L'ensemble de ces dispositions faisaient obstacle à ce que M. C. pût, en dehors des termes des périodes contractuelles, quitter son emploi après s'être borné à envoyer un préavis de deux mois à son employeur. M. C. a méconnu ses obligations contractuelles en quittant l'orchestre sans avoir obtenu l'accord de la ville, laquelle ne saurait, par ailleurs, être regardée comme ayant commis en l'espèce et compte tenu de la nécessité où elle se trouve d'assurer la continuité du service public une faute en refusant son accord.
36-12-03 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT
Démission - Agent communal - Contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction et se référant à un statut prévoyant la cessation d'activité par accord amiable - Départ d'un agent en dehors des termes de ses périodes contractuelles après envoi d'un préavis de deux mois à son employeur - Méconnaissance par l'agent de ses obligations contractuelles - Absence de faute de la commune qui a refusé de donner son accord à ce départ.
Le contrat par lequel M. C. a été engagé en qualité de violoniste tuttiste à l'orchestre régional du Capitole de Toulouse, est un contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction qui se réfère expressément au statut du personnel artistique de cet orchestre, dont l'article 66, dernier alinéa, stipule qu'en dehors des cas, étrangers à la présente affaire, où il peut être mis fin à l'activité des artistes en cours de contrat, "la cessation d'activité peut aussi résulter ... d'un accord amiable entre l'administration et l'artiste". L'ensemble de ces dispositions faisaient obstacle à ce que M. C. pût, en dehors des termes des périodes contractuelles, quitter son emploi après s'être borné à envoyer un préavis de deux mois à son employeur. M. C. a méconnu ses obligations contractuelles en quittant l'orchestre sans avoir obtenu l'accord de la ville, laquelle ne saurait, par ailleurs, être regardée comme ayant commis en l'espèce et compte tenu de la nécessité où elle se trouve d'assurer la continuité du service public une faute en refusant son accord.