Conseil d'État
N° 78665
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 février 1987
335-04-03-02-02-03 : ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES
Impossibilité d'extrader une personne susceptible d'encourir la peine de mort à raison des infractions pour lesquelles son extradition est demandée - ,RJ1 Application de la peine de mort à une personne extradée par la France contraire à l'ordre public français . Réserves contenues dans le décret d'extradition quant à la qualification des faits ne liant pas les juridictions du pays requérant et autorités de ce pays ne garantissant pas que la peine de mort ne serait pas exécutée si elle était prononcée - Illégalité du décret
En vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France. Aux termes de l'article 1er du protocole n° 6 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales introduit dans l'ordre juridique interne à la suite de sa ratification, autorisée par la loi du 31 décembre 1985, et de sa publication, ordonnée par le décret du 28 février 1986, "La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté". L'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le Gouvernement français serait contraire à l'ordre public français.
N° 78665
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 février 1987
335-04-03-02-02-03 : ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES
Impossibilité d'extrader une personne susceptible d'encourir la peine de mort à raison des infractions pour lesquelles son extradition est demandée - ,RJ1 Application de la peine de mort à une personne extradée par la France contraire à l'ordre public français . Réserves contenues dans le décret d'extradition quant à la qualification des faits ne liant pas les juridictions du pays requérant et autorités de ce pays ne garantissant pas que la peine de mort ne serait pas exécutée si elle était prononcée - Illégalité du décret
En vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France. Aux termes de l'article 1er du protocole n° 6 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales introduit dans l'ordre juridique interne à la suite de sa ratification, autorisée par la loi du 31 décembre 1985, et de sa publication, ordonnée par le décret du 28 février 1986, "La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté". L'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le Gouvernement français serait contraire à l'ordre public français.