Conseil d'État
N° 89855
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 octobre 1988
03-08-005 : AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION
Date d'ouverture de la chasse - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département du Nord - Méconnaissance des objectifs de la directive n° 79-409 du Conseil des communautés européennes, en date du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du Conseil n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats membres veillent à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Or, l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 23 juin 1987 a fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département du Nord du 18 juillet 1987 à 12 h à la date de l'ouverture générale sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, dans les marais non asséchés et en zone de chasse maritime. Il ressort des pièces du dossier que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département du Nord est autorisée en une période et en des lieux où certaines des espèces concernées n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance. Ainsi, ces dispositions réglementaires ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation.
15-05-10 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT
Protection des oiseaux sauvages (directive n° 409/79 du 2 avril 1979) - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département du Nord - Méconnaissance de la directive.
Selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du Conseil n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats membres veillent à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Or, l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 23 juin 1987 a fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département du Nord du 18 juillet 1987 à 12 h à la date de l'ouverture générale sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, dans les marais non asséchés et en zone de chasse maritime. Il ressort des pièces du dossier que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département du Nord est autorisée en une période et en des lieux où certaines des espèces concernées n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance. Ainsi, ces dispositions réglementaires ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation.
N° 89855
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 octobre 1988
03-08-005 : AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION
Date d'ouverture de la chasse - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département du Nord - Méconnaissance des objectifs de la directive n° 79-409 du Conseil des communautés européennes, en date du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du Conseil n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats membres veillent à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Or, l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 23 juin 1987 a fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département du Nord du 18 juillet 1987 à 12 h à la date de l'ouverture générale sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, dans les marais non asséchés et en zone de chasse maritime. Il ressort des pièces du dossier que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département du Nord est autorisée en une période et en des lieux où certaines des espèces concernées n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance. Ainsi, ces dispositions réglementaires ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation.
15-05-10 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT
Protection des oiseaux sauvages (directive n° 409/79 du 2 avril 1979) - Arrêté fixant la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département du Nord - Méconnaissance de la directive.
Selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du Conseil n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, les Etats membres veillent à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Or, l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 23 juin 1987 a fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département du Nord du 18 juillet 1987 à 12 h à la date de l'ouverture générale sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, dans les marais non asséchés et en zone de chasse maritime. Il ressort des pièces du dossier que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département du Nord est autorisée en une période et en des lieux où certaines des espèces concernées n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance. Ainsi, ces dispositions réglementaires ont été prises en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation.