Conseil d'État
N° 74892
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 novembre 1988
54-06-05-11 : PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS
Frais irrépétibles non accordés - Rejet dans les circonstances de l'espèce de la demande présentée par l'appelant, qui obtient partiellement satisfaction sur le fond.
M. M. fait appel d'un jugement du tribunal administratif rejetant ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 103 291,74 F en application des stipulations d'un marché. Le Conseil d'Etat condamne l'Etat à verser à M. M. une somme de 67 513,32 F. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. M. la somme de 3 000 F, demandée par le requérant en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
N° 74892
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 novembre 1988
54-06-05-11 : PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS
Frais irrépétibles non accordés - Rejet dans les circonstances de l'espèce de la demande présentée par l'appelant, qui obtient partiellement satisfaction sur le fond.
M. M. fait appel d'un jugement du tribunal administratif rejetant ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 103 291,74 F en application des stipulations d'un marché. Le Conseil d'Etat condamne l'Etat à verser à M. M. une somme de 67 513,32 F. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. M. la somme de 3 000 F, demandée par le requérant en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.