Conseil d'État
N° 90237
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 mars 1990
26-06-01-02-02 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES
Absence d'obstacle lié au caractère nominatif du document - Partie d'un contrat administratif mentionnant les noms et prénoms du co-contractant.
La partie d'un contrat administratif mentionnant les noms et prénoms du cocontractant ne constitue pas, par elle-même, un document de caractère nominatif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
N° 90237
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 mars 1990
26-06-01-02-02 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES
Absence d'obstacle lié au caractère nominatif du document - Partie d'un contrat administratif mentionnant les noms et prénoms du co-contractant.
La partie d'un contrat administratif mentionnant les noms et prénoms du cocontractant ne constitue pas, par elle-même, un document de caractère nominatif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.