Conseil d'État
N° 69867 72160
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 juillet 1990
26-06-01-02-01 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF
Existence - Documents administratifs émanant d'organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public - (1) Notion d'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public - Association gérant un service public communal. (2) Notion de document administratif émanant d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public - Comptes d'un organisme privé chargé d'un service public.
L'Association "Melun-Culture-Loisirs" a été créée par la ville de Melun en vue "de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun" et est chargée de la gestion des centres de loisirs et des garderies, ateliers et clubs communaux ainsi que de diverses autres missions en matière culturelle et socio-éducative. Pour l'exercice de ces missions elle perçoit des aides de la ville qui constituent plus de la moitié de ses recettes et représentant la quasi totalité des dépenses de la ville dans le domaine culturel et socio-éducatif. L'association bénéficie aussi d'aides indirectes sous la forme de mises à disposition gratuite de locaux et de personnel communaux. Ladite association dont le maire était président de droit jusqu'en 1983 et dont le conseil d'administration comporte une majorité de conseillers municipaux siégeant pour la plupart en cette qualité, doit, dans ces conditions, être regardée, alors même que l'exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique comme gérant, sous le contrôle de la commune, un service public communal et figure ainsi au nombre des organismes mentionnés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
26-06-01-02-02 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES
Documents émanant d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public - Notion.
Les comptes d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce les missions de service public qui sont les siennes présentent par leur nature et leur objet le caractère de documents administratifs et sont, par suite, communicables aux personnes qui en font la demande.
N° 69867 72160
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 juillet 1990
26-06-01-02-01 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF
Existence - Documents administratifs émanant d'organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public - (1) Notion d'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public - Association gérant un service public communal. (2) Notion de document administratif émanant d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public - Comptes d'un organisme privé chargé d'un service public.
L'Association "Melun-Culture-Loisirs" a été créée par la ville de Melun en vue "de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun" et est chargée de la gestion des centres de loisirs et des garderies, ateliers et clubs communaux ainsi que de diverses autres missions en matière culturelle et socio-éducative. Pour l'exercice de ces missions elle perçoit des aides de la ville qui constituent plus de la moitié de ses recettes et représentant la quasi totalité des dépenses de la ville dans le domaine culturel et socio-éducatif. L'association bénéficie aussi d'aides indirectes sous la forme de mises à disposition gratuite de locaux et de personnel communaux. Ladite association dont le maire était président de droit jusqu'en 1983 et dont le conseil d'administration comporte une majorité de conseillers municipaux siégeant pour la plupart en cette qualité, doit, dans ces conditions, être regardée, alors même que l'exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique comme gérant, sous le contrôle de la commune, un service public communal et figure ainsi au nombre des organismes mentionnés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
26-06-01-02-02 : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES
Documents émanant d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public - Notion.
Les comptes d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce les missions de service public qui sont les siennes présentent par leur nature et leur objet le caractère de documents administratifs et sont, par suite, communicables aux personnes qui en font la demande.