Conseil d'État
N° 44676
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 juillet 1990
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Finances publiques - Erreurs commises lors d'opérations qui, si elles se rattachent aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, ne comportent pas de difficultés particulières.
Les erreurs constatées dans la saisie et le traitement informatisé des déclarations et dans l'exécution automatique des prélèvements mensuels, commises lors de l'exécution d'opérations qui, si elles se rattachent aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, ne comportent pas de difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables, engagent, lorsqu'elles sont constitutives d'une faute, la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la faute simple.
60-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Services fiscaux-
Service d'assiette - Régime de la faute simple - Erreurs commises lors d'opérations qui, si elles se rattachent aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, ne comportent pas de difficultés particulières. Services du recouvrement - Régime de la faute simple - Erreurs commises lors d'opérations qui, si elles se rattachent aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, ne comportent pas de difficultés particulières.
Les erreurs constatées dans la saisie et le traitement informatisé des déclarations et dans l'exécution automatique des prélèvements mensuels, commises lors de l'exécution d'opérations qui, si elles se rattachent aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, ne comportent pas de difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables, engagent, lorsqu'elles sont constitutives d'une faute, la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la faute simple.
N° 44676
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 juillet 1990
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Finances publiques - Erreurs commises lors d'opérations qui, si elles se rattachent aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, ne comportent pas de difficultés particulières.
Les erreurs constatées dans la saisie et le traitement informatisé des déclarations et dans l'exécution automatique des prélèvements mensuels, commises lors de l'exécution d'opérations qui, si elles se rattachent aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, ne comportent pas de difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables, engagent, lorsqu'elles sont constitutives d'une faute, la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la faute simple.
60-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Services fiscaux-
Service d'assiette - Régime de la faute simple - Erreurs commises lors d'opérations qui, si elles se rattachent aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, ne comportent pas de difficultés particulières. Services du recouvrement - Régime de la faute simple - Erreurs commises lors d'opérations qui, si elles se rattachent aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, ne comportent pas de difficultés particulières.
Les erreurs constatées dans la saisie et le traitement informatisé des déclarations et dans l'exécution automatique des prélèvements mensuels, commises lors de l'exécution d'opérations qui, si elles se rattachent aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt, ne comportent pas de difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables, engagent, lorsqu'elles sont constitutives d'une faute, la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la faute simple.