Conseil d'État
N° 107266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 octobre 1990
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Actes ne constituant pas des mesures d'ordre intérieur - Etablissements pénitentiaires - Décision du Garde des sceaux de retenir des publications destinées aux détenus contenant des menaces contre la sécurité.
La décision par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, décide, en application de l'article D.444 du code de procédure pénale, de retenir des publications destinées aux détenus contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires, peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
54-07-02-03 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL
Autres activités de l'administration - Décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, de retenir des publications destinées aux détenus contenant des menaces contre la sécurité (article D.444 du code de procédure pénale).
Aux termes de l'article D.444 du code de procédure pénale : "les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'administration, et dans les conditions déterminées par une instruction de service, les journaux, les périodiques et les livres français et étrangers de leur choix n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois. Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande des chefs d'établissement, retenues sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice". Une telle décision est soumise à un contrôle normal.
N° 107266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 octobre 1990
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Actes ne constituant pas des mesures d'ordre intérieur - Etablissements pénitentiaires - Décision du Garde des sceaux de retenir des publications destinées aux détenus contenant des menaces contre la sécurité.
La décision par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, décide, en application de l'article D.444 du code de procédure pénale, de retenir des publications destinées aux détenus contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires, peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
54-07-02-03 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL
Autres activités de l'administration - Décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, de retenir des publications destinées aux détenus contenant des menaces contre la sécurité (article D.444 du code de procédure pénale).
Aux termes de l'article D.444 du code de procédure pénale : "les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'administration, et dans les conditions déterminées par une instruction de service, les journaux, les périodiques et les livres français et étrangers de leur choix n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois. Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande des chefs d'établissement, retenues sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice". Une telle décision est soumise à un contrôle normal.