Conseil d'État
N° 113217
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 novembre 1990
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Litiges de plein contentieux - Fonctionnaires et agents publics - Demande tendant à l'annulation d'un refus de remboursement de frais de logement et à la condamnation de l'administration à verser l'indemnité correspondante.
Demande formée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation d'une décision refusant le remboursement de frais de logement en application des dispositions du décret du 29 novembre 1967 et à la condamnation de l'Etat à verser l'indemnité correspondant, après déduction de la retenue prévue à l'article 6 dudit décret, au montant des loyers acquittés, avec intérêts de droit. En demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige le requérant a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux. L'appel formé par le ministre contre le jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande du requérant et renvoyé celui-ci devant l'administration pour liquidation de l'indemnité qui lui est due revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence des cours administratives d'appel.
46-01-09-06 : Outremer- Droit applicable- Droit applicable aux fonctionnaires servant outremer- Rémunération-
Remboursement des frais de logement - Contentieux - Nature - Polynésie française - Remboursement des frais de logement (décret du 29 novembre 1967).
Demande formée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation d'une décision refusant le remboursement de frais de logement en application des dispositions du décret du 29 novembre 1967 et à la condamnation de l'Etat à verser l'indemnité correspondant, après déduction de la retenue prévue à l'article 6 dudit décret, au montant des loyers acquittés, avec intérêts de droit. En demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige le requérant a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux. L'appel formé par le ministre contre le jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande du requérant et renvoyé celui-ci devant l'administration pour liquidation de l'indemnité qui lui est due revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence des cours administratives d'appel.
54-02-02-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours de plein contentieux- Recours ayant ce caractère-
Contentieux à objet pécuniaire ayant ce caractère du fait de la portée des conclusions - Existence - Demande tendant à l'annulation d'un refus de remboursement de frais de logement et à la condamnation de l'administration à verser l'indemnité correspondante.
Demande formée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation d'une décision refusant le remboursement de frais de logement en application des dispositions du décret du 29 novembre 1967 et à la condamnation de l'Etat à verser l'indemnité correspondant, après déduction de la retenue prévue à l'article 6 dudit décret, au montant des loyers acquittés, avec intérêts de droit. En demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige le requérant a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux. L'appel formé par le ministre contre le jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande du requérant et renvoyé celui-ci devant l'administration pour liquidation de l'indemnité qui lui est due revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence des cours administratives d'appel.
N° 113217
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 novembre 1990
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Litiges de plein contentieux - Fonctionnaires et agents publics - Demande tendant à l'annulation d'un refus de remboursement de frais de logement et à la condamnation de l'administration à verser l'indemnité correspondante.
Demande formée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation d'une décision refusant le remboursement de frais de logement en application des dispositions du décret du 29 novembre 1967 et à la condamnation de l'Etat à verser l'indemnité correspondant, après déduction de la retenue prévue à l'article 6 dudit décret, au montant des loyers acquittés, avec intérêts de droit. En demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige le requérant a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux. L'appel formé par le ministre contre le jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande du requérant et renvoyé celui-ci devant l'administration pour liquidation de l'indemnité qui lui est due revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence des cours administratives d'appel.
46-01-09-06 : Outremer- Droit applicable- Droit applicable aux fonctionnaires servant outremer- Rémunération-
Remboursement des frais de logement - Contentieux - Nature - Polynésie française - Remboursement des frais de logement (décret du 29 novembre 1967).
Demande formée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation d'une décision refusant le remboursement de frais de logement en application des dispositions du décret du 29 novembre 1967 et à la condamnation de l'Etat à verser l'indemnité correspondant, après déduction de la retenue prévue à l'article 6 dudit décret, au montant des loyers acquittés, avec intérêts de droit. En demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige le requérant a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux. L'appel formé par le ministre contre le jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande du requérant et renvoyé celui-ci devant l'administration pour liquidation de l'indemnité qui lui est due revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence des cours administratives d'appel.
54-02-02-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours de plein contentieux- Recours ayant ce caractère-
Contentieux à objet pécuniaire ayant ce caractère du fait de la portée des conclusions - Existence - Demande tendant à l'annulation d'un refus de remboursement de frais de logement et à la condamnation de l'administration à verser l'indemnité correspondante.
Demande formée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation d'une décision refusant le remboursement de frais de logement en application des dispositions du décret du 29 novembre 1967 et à la condamnation de l'Etat à verser l'indemnité correspondant, après déduction de la retenue prévue à l'article 6 dudit décret, au montant des loyers acquittés, avec intérêts de droit. En demandant la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes en litige le requérant a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'une demande de plein contentieux. L'appel formé par le ministre contre le jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande du requérant et renvoyé celui-ci devant l'administration pour liquidation de l'indemnité qui lui est due revêt nécessairement le même caractère et relève en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1987 de la compétence des cours administratives d'appel.