Conseil d'État
N° 107853
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 10 juin 1991
36-03-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Garanties présentées par les candidats - (1),RJ1 Pouvoirs du ministre - Refus de nommer un candidat reçu à un concours d'accès à la fonction publique et ayant satisfait aux examens médicaux légalement prévus - Conditions - Intéressé ne présentant pas les garanties requises à l'exercice des fonctions (1). (2),RJ1 Refus de nomination d'un candidat reçu à un concours d'accès à la fonction publique et ayant satisfait aux examens médicaux légalement prévus - Contrôle du juge - Contrôle normal - Comportement n'étant pas de nature à justifier le refus de nomination (1).
Le ministre peut refuser de nommer un candidat ayant satisfait tant aux épreuves d'un concours d'accès à la fonction publique qu'à un examen médico-psychologique prévu par les textes si le comportement de l'intéressé est de nature à établir que ce dernier ne présente pas les garanties requises pour exercer les fonctions auxquelles il postule (1).
54-07-02-03 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL
Agents publics - Aptitude à l'exercice des fonctions - Refus de nomination d'un candidat reçu à un concours d'accès à la fonction publique et ayant satisfait aux examens médicaux légalement prévus - Comportement n'étant pas de nature à justifier le refus de nomination (1).
Le juge exerce un contrôle normal sur le refus du ministre de nommer un candidat ayant satisfait tant aux épreuves d'un concours d'accès à la fonction publique qu'à un examen médico-psychologique prévu par les textes. En l'espèce, les faits d'éthylisme retenus par le ministre n'étaient pas, eu égard à leur ancienneté et à la modification durable du comportement depuis lors de l'intéressé, de nature à établir que ce dernier ne présentait pas les garanties requises pour exercer les fonctions d'élève-surveillant de l'administration pénitentiaire (1).
N° 107853
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 10 juin 1991
36-03-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Garanties présentées par les candidats - (1),RJ1 Pouvoirs du ministre - Refus de nommer un candidat reçu à un concours d'accès à la fonction publique et ayant satisfait aux examens médicaux légalement prévus - Conditions - Intéressé ne présentant pas les garanties requises à l'exercice des fonctions (1). (2),RJ1 Refus de nomination d'un candidat reçu à un concours d'accès à la fonction publique et ayant satisfait aux examens médicaux légalement prévus - Contrôle du juge - Contrôle normal - Comportement n'étant pas de nature à justifier le refus de nomination (1).
Le ministre peut refuser de nommer un candidat ayant satisfait tant aux épreuves d'un concours d'accès à la fonction publique qu'à un examen médico-psychologique prévu par les textes si le comportement de l'intéressé est de nature à établir que ce dernier ne présente pas les garanties requises pour exercer les fonctions auxquelles il postule (1).
54-07-02-03 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL
Agents publics - Aptitude à l'exercice des fonctions - Refus de nomination d'un candidat reçu à un concours d'accès à la fonction publique et ayant satisfait aux examens médicaux légalement prévus - Comportement n'étant pas de nature à justifier le refus de nomination (1).
Le juge exerce un contrôle normal sur le refus du ministre de nommer un candidat ayant satisfait tant aux épreuves d'un concours d'accès à la fonction publique qu'à un examen médico-psychologique prévu par les textes. En l'espèce, les faits d'éthylisme retenus par le ministre n'étaient pas, eu égard à leur ancienneté et à la modification durable du comportement depuis lors de l'intéressé, de nature à établir que ce dernier ne présentait pas les garanties requises pour exercer les fonctions d'élève-surveillant de l'administration pénitentiaire (1).