Conseil d'État
N° 91758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 11 juillet 1991
36-13-03 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'indemnité-
Classification des recours - Décision par laquelle un ministre refuse le paiement d'intérêts moratoires - Recours de plein contentieux.
Les litiges relatifs au paiement d'intérêts moratoires ont le caractère de litiges de plein contentieux. Par suite, un agent public qui, après avoir été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, a déclaré abandonner ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires qu'il estime lui être dus en raison du versement tardif d'une indemnité d'éloignement, n'est pas recevable à demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé lesdits intérêts.
54-02-02-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours de plein contentieux- Recours ayant ce caractère-
Abandon en cours d'instance des conclusions donnant au recours un caractère de plein contentieux au profit des seules conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse - Incidence sur la nature du recours - Absence - Litige relatif au paiement d'intérêts moratoires.
Les litiges relatifs au paiement d'intérêts moratoires ont le caractère de litiges de plein contentieux. Par suite, un agent public qui, après avoir été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, a déclaré abandonner ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires qu'il estime lui être dus en raison du versement tardif d'une indemnité d'éloignement, n'est pas recevable à demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé lesdits intérêts.
N° 91758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 11 juillet 1991
36-13-03 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique- Contentieux de l'indemnité-
Classification des recours - Décision par laquelle un ministre refuse le paiement d'intérêts moratoires - Recours de plein contentieux.
Les litiges relatifs au paiement d'intérêts moratoires ont le caractère de litiges de plein contentieux. Par suite, un agent public qui, après avoir été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, a déclaré abandonner ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires qu'il estime lui être dus en raison du versement tardif d'une indemnité d'éloignement, n'est pas recevable à demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé lesdits intérêts.
54-02-02-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours de plein contentieux- Recours ayant ce caractère-
Abandon en cours d'instance des conclusions donnant au recours un caractère de plein contentieux au profit des seules conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse - Incidence sur la nature du recours - Absence - Litige relatif au paiement d'intérêts moratoires.
Les litiges relatifs au paiement d'intérêts moratoires ont le caractère de litiges de plein contentieux. Par suite, un agent public qui, après avoir été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, a déclaré abandonner ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires qu'il estime lui être dus en raison du versement tardif d'une indemnité d'éloignement, n'est pas recevable à demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé lesdits intérêts.